Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016

National Council · Sep 11, 2012, 1:28 PM · Business 12.033Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

Yes
168 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 (12.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol