Art. 3, Abs. 1: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 12, 2012, 12:16 PM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
112 (65 %)
No
58 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler Hildegard

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)58 (34 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 112

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol