Art. 3, Abs. 2, Bst. a: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 12, 2012, 12:17 PM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
113 (66 %)
No
58 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (66 %)58 (34 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 113

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol