Art. 7, Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 12, 2012, 12:24 PM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
101 (66 %)
No
51 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler Hildegard

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Modification

Parliamentary business: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (66 %)51 (33 %)1 (1 %)46

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 51

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol