Art. 19, Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 12, 2012, 1:15 PM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
104 (63 %)
No
61 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler Hildegard

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Modification

Parliamentary business: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV18 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (63 %)61 (37 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 18

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 61

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol