Vote on the whole: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 12, 2012, 2:45 PM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
113 (65 %)
No
62 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (65 %)62 (35 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 113

Non inscrit 1

Did not take part 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol