Ordnungsantrag Fässler Hildegard: Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

National Council · Sep 12, 2012, 2:48 PM · Business 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Yes
64 (37 %)
No
108 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Ablehnung des Ordnungantrages

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV7 (28 %)16 (64 %)2 (8 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (37 %)108 (62 %)2 (1 %)25

Roll call

No 108

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol