Art. 4, Abs. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · Sep 12, 2012, 6:08 PM · Business 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Yes
130 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baader Caspar

In the Official Bulletin: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Parliamentary business: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total130 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol