Art. 14, Abs. 3, Bst. a: Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

National Council · Sep 12, 2012, 8:08 PM · Business 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Yes
127 (71 %)
No
50 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Wandfluh

In the Official Bulletin: L'imposition d'après la dépense. Loi

Parliamentary business: L'imposition d'après la dépense. Loi (11.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (71 %)50 (28 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol