Art. 14, Abs. 3, Bst. c (gilt auch für Art. 6 StHG): Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

National Council · Sep 12, 2012, 8:10 PM · Business 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Yes
120 (67 %)
No
58 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: L'imposition d'après la dépense. Loi

Parliamentary business: L'imposition d'après la dépense. Loi (11.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (67 %)58 (32 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 58

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol