Art. 78e, Abs. 2 StHG: Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

National Council · Sep 12, 2012, 8:29 PM · Business 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Yes
81 (47 %)
No
89 (51 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pelli

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV8 (31 %)15 (58 %)3 (12 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (47 %)89 (51 %)3 (2 %)26

Roll call

Yes 81

Non inscrit 1

No 89

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 3

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol