Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

National Council · Sep 12, 2012, 8:31 PM · Business 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Yes
19 (13 %)
No
77 (53 %)
Abstain
49 (34 %)
Did not vote
54

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste3 (7 %)0 (0 %)38 (93 %)5
Groupe PDC-PEV12 (55 %)6 (27 %)4 (18 %)9
Groupe libéral-radical2 (10 %)18 (90 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (40 %)6 (60 %)5
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (13 %)77 (53 %)49 (34 %)54

Roll call

No 77

Groupe bourgeois-démocratique 4

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol