Art. 28 l: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Sep 13, 2012, 10:41 AM · Business 04.439Loi sur les stupéfiants. Révision

Yes
84 (47 %)
No
94 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel

In the Official Bulletin: Loi sur les stupéfiants. Révision

Parliamentary business: Loi sur les stupéfiants. Révision (04.439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical13 (52 %)12 (48 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (47 %)94 (52 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 84

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 2

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol