Entering into the matter: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 13, 2012, 11:31 AM · Business 04.472Garde de chevaux en zone agricole

Yes
160 (90 %)
No
8 (5 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Antrag der Grünen Fraktion (Nichteintreten)

In the Official Bulletin: Garde de chevaux en zone agricole

Parliamentary business: Garde de chevaux en zone agricole (04.472)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)8 (73 %)1 (9 %)4
Groupe vert'libéral4 (36 %)0 (0 %)7 (64 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (90 %)8 (5 %)9 (5 %)22

Roll call

Yes 160

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol