Art. 16a bis, Abs. 3bis (gilt auch für Art. 24e, Abs. 5): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 13, 2012, 11:42 AM · Business 04.472Garde de chevaux en zone agricole

Yes
108 (62 %)
No
65 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jans

In the Official Bulletin: Garde de chevaux en zone agricole

Parliamentary business: Garde de chevaux en zone agricole (04.472)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (62 %)65 (37 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

No 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol