Vote on the whole: Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

National Council · Sep 17, 2012, 7:54 PM · Business 10.444Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Yes
157 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux (10.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 157

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC-PEV 10

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol