Art. 19, Abs. 3-6: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

National Council · Sep 17, 2012, 9:12 PM · Business 11.049Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Yes
63 (37 %)
No
108 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Landolt

In the Official Bulletin: Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Parliamentary business: Loi sur le personnel de la Confédération. Modification (11.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV9 (30 %)21 (70 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (9 %)21 (91 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total63 (37 %)108 (63 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 63

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 9

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 21

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 24

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol