Art. 19, Abs. 3 -6: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

National Council · Sep 17, 2012, 9:12 PM · Business 11.049Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Yes
119 (69 %)
No
51 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the minority II Landolt
No means
Proposal by the minority I Fehr Hans

In the Official Bulletin: Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Parliamentary business: Loi sur le personnel de la Confédération. Modification (11.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical21 (91 %)1 (4 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (69 %)51 (30 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 23

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol