Marchés publics de services et de construction. Relever les seuils à partir desquels un appel d'offres est obligatoire

National Council · Sep 18, 2012, 2:41 PM · Business 11.3122

Yes
31 (17 %)
No
154 (83 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total31 (17 %)154 (83 %)1 (1 %)13

Roll call

No 154

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol