Mo. 12.3656: Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres

National Council · Sep 18, 2012, 12:54 PM · Business 12.3656

Yes
114 (69 %)
No
50 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer und Bundesrat (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (69 %)50 (30 %)2 (1 %)33

Roll call

Yes 114

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol