Art. 40: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Sep 18, 2012, 11:53 AM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
116 (69 %)
No
51 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
31
Yes means
Antrag der Mehrheit (Zustimmung zum Ständerat)
No means
Proposal by the minority Vischer (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste2 (5 %)37 (95 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (69 %)51 (30 %)1 (1 %)31

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

No 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 14

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol