Art. 24: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 18, 2012, 11:16 AM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
99 (57 %)
No
73 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Modification

Parliamentary business: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (57 %)73 (42 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol