Art. 73 Abs. 4: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 18, 2012, 11:22 AM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
93 (56 %)
No
74 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Noser

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Modification

Parliamentary business: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (56 %)74 (44 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 6

Non inscrit 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol