Art. 70a, Abs. 1, Bst. d: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Sep 19, 2012, 8:35 PM · Business 12.021Politique agricole 2014-2017

Yes
123 (67 %)
No
58 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bertschy

In the Official Bulletin: Politique agricole 2014-2017

Parliamentary business: Politique agricole 2014-2017 (12.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste11 (25 %)31 (70 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical17 (63 %)10 (37 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (67 %)58 (32 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 58

Groupe socialiste 31

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol