Art. 70a, Abs. 3, Bst. h: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Sep 19, 2012, 8:41 PM · Business 12.021Politique agricole 2014-2017

Yes
102 (55 %)
No
81 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Politique agricole 2014-2017

Parliamentary business: Politique agricole 2014-2017 (12.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)81 (44 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 81

Groupe socialiste 45

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol