Art. 187, Abs. 1bis (gilt auch für Ziff. 9 GTS): Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Sep 26, 2012, 6:28 PM · Business 12.021Politique agricole 2014-2017

Yes
112 (63 %)
No
62 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Noser

In the Official Bulletin: Politique agricole 2014-2017

Parliamentary business: Politique agricole 2014-2017 (12.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (35 %)28 (61 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV17 (57 %)12 (40 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical7 (25 %)20 (71 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total112 (63 %)62 (35 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol