Art. 28b, Abs. 2: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Sep 20, 2012, 1:42 PM · Business 04.439Loi sur les stupéfiants. Révision

Yes
102 (59 %)
No
71 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV11 (35 %)20 (65 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical17 (71 %)7 (29 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (59 %)71 (41 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 102

Did not take part 23

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

Art. 28b, Abs. 2: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) | Lexipedia