Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016

National Council · Sep 24, 2012, 6:24 PM · Business 12.038Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016

Yes: 175 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 23

In the Official Bulletin: Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016

Parliamentary business: Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 (12.038)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	46 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Groupe socialiste	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe PDC-PEV	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	175 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	23

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Maier Thomas ZH

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Rickli Natalie ZH

Sources: National Council vote protocol