Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000)

National Council · Sep 27, 2012, 7:55 PM · Business 07.455Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité

Yes
103 (63 %)
No
58 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité

Parliamentary business: Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité (07.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV19 (66 %)8 (28 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical8 (36 %)14 (64 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (63 %)58 (36 %)2 (1 %)35

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC-PEV 8

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol