Final vote: Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

National Council · Sep 28, 2012, 10:58 AM · Business 10.444Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Yes
187 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux (10.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol