Final vote: Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

National Council · Sep 28, 2012, 11:00 AM · Business 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Yes
120 (68 %)
No
41 (23 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
21

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (95 %)2 (5 %)4
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)14 (100 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (68 %)41 (23 %)16 (9 %)21

Roll call

Yes 120

Non inscrit 1

Did not take part 17

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol