Final vote: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · Sep 28, 2012, 11:01 AM · Business 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Yes
134 (72 %)
No
50 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)50 (27 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 134

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol