Final vote: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Sep 28, 2012, 11:01 AM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
186 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol