Final vote: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

National Council · Sep 28, 2012, 11:02 AM · Business 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Yes
188 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Parliamentary business: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol