Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage

National Council · Sep 28, 2012, 11:02 AM · Business 11.068Convention européenne du paysage. Approbation

Yes
101 (54 %)
No
85 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (65 %)10 (32 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (54 %)85 (45 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 101

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

No 85

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol