Final vote: Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

National Council · Sep 28, 2012, 11:03 AM · Business 12.025Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation

Yes
101 (54 %)
No
81 (43 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation

Parliamentary business: Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation (12.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (96 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (74 %)4 (13 %)4 (13 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)26 (90 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)4 (44 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (54 %)81 (43 %)6 (3 %)10

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol