Final vote: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Sep 28, 2012, 11:07 AM · Business 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Yes
128 (68 %)
No
51 (27 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
10

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)40 (83 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (86 %)2 (5 %)4 (9 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)9 (60 %)5 (33 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)51 (27 %)9 (5 %)10

Roll call

Yes 128

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol