Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente

National Council · Sep 21, 2016, 2:56 PM · Business 14.433

Yes
125 (71 %)
No
51 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Sommaruga (give no effect)

In the Official Bulletin: Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente / Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation

Parliamentary business: Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente (14.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (71 %)51 (29 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 22

Groupe PDC 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol