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Division de droit constitutionnel et administratif Bâle-Campagne
Cette source représente Division de droit constitutionnel et administratif Bâle-Campagne et rassemble les documents correspondants de type jurisprudence.
- Documents
- 4
- Période
- 16 janv. 2013–28 mars 2018
- Langues
- 1
Répartition linguistique
Part des versions disponibles- allemand
- 100 %