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Législation Vaud

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10 mars 1803–1 juil. 2026
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  1. RÈGLEMENT du 22.12.2021 sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED)900.057.122 déc. 2021LégislationFR
  2. RÈGLEMENT du 22.12.2021 d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP)160.01.122 déc. 2021LégislationFR
  3. DÉCRET du 21.12.2021 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans913.00.211221.121 déc. 2021LégislationFR
  4. DÉCRET du 15.12.2021 relatif au budget de l'Etat pour l'année 2022600.00.141221.215 déc. 2021LégislationFR
  5. DÉCRET du 15.12.2021 visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO)101.00.151221.115 déc. 2021LégislationFR
  6. DÉCRET du 14.12.2021 fixant, pour l'exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  7. DÉCRET du 14.12.2021 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  8. DÉCRET du 14.12.2021 fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  9. DÉCRET du 14.12.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour favoriser l'utilisation de bois en cascade814.00.141221.214 déc. 2021LégislationFR
  10. DÉCRET du 14.12.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 25'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour adapter les forêts aux changements climatiques814.00.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  11. DÉCRET du 14.12.2021 fixant, pour l'exercice 2022, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  12. DÉCRET du 14.12.2021 fixant pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  13. DÉCRET du 14.12.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud180.00.141221.114 déc. 2021LégislationFR
  14. TARIF du 14.12.2021 des frais en matière de surveillance électronique civile (TFSEC)173.39.1.114 déc. 2021LégislationFR
  15. RÈGLEMENT du 08.12.2021 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2022642.00.081221.18 déc. 2021LégislationFR
  16. RÈGLEMENT du 08.12.2021 sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortune (RETIF)642.22.18 déc. 2021LégislationFR
  17. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5.1 millions pour diverses mesures en lien avec le Plan climat vaudois814.00.301121.130 nov. 2021LégislationFR
  18. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'526'997 pour financer le bouclement du crédit d'étude de CHF 860'000.- accordé par le Grand Conseil le 21 janvier 2003 et du crédit d'investissement de CHF 18'670'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 avril 2007 pour financer les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins810.00.301121.130 nov. 2021LégislationFR
  19. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024)740.00.301121.130 nov. 2021LégislationFR
  20. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 800'000.- pour financer les études préalables à la phase d'exécution des travaux du réaménagement de la RC 1 – étape 5 – entre le carrefour du Banc-des-Pauvres, à St-Prex, et la limite communale de Morges, sur les Communes de St-Prex, Lully et Tolochenaz725.20.301121.530 nov. 2021LégislationFR
  21. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 9'630'000.- pour financer la réalisation d'un aménagement de mobilité douce et la création d'un giratoire au croisement des RC 422 et 425, ainsi que les travaux de réfection et d'adaptation des RC 422, 425 et 426, sur le territoire de la Commune de Pomy725.20.301121.430 nov. 2021LégislationFR
  22. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 5'400'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 299-C-S entre Echallens et Goumoens-la-Ville sur le territoire des communes d'Echallens et de Goumoëns725.20.301121.330 nov. 2021LégislationFR
  23. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 595'000.- pour financer les études de la création d'une rampe d'accès en direction de Berne et d'une amélioration de l'exploitation de la jonction sud de Moudon entre la RC 601 Lausanne – Berne et la RC 626 – Oron – Moudon, sur la commune de Moudon725.20.301121.230 nov. 2021LégislationFR
  24. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'600'000.- pour financer des travaux d'entretien de quatre tronçons de routes cantonales situés sur la RC 309 entre Daillens et Eclépens, la RC 548 entre Villars-Tiercelin et le carrefour avec la RC 542, la RC 260 entre Villars-Burquin et Mauborget ainsi que la RC 271 entre Mathod et La Ratusse y compris la RC 270 entre Villars-sous-Champvent et le carrefour avec RC 271 ainsi que la participation financière du canton au réaménagement de la jonction de Rolle725.20.301121.130 nov. 2021LégislationFR
  25. DÉCRET du 30.11.2021 permettant un versement de 10 millions de francs complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés450.00.301121.130 nov. 2021LégislationFR
  26. DÉCRET du 30.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 11'281'000 francs destiné à financer le renouvellement du système d'information central de la Police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices communales vaudoises133.00.301121.130 nov. 2021LégislationFR
  27. LOI du 30.11.2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)451.1630 nov. 2021LégislationFR
  28. ARRÊTÉ du 24.11.2021 de mise en vigueur170.5024 nov. 2021LégislationFR
  29. ARRÊTÉ du 24.11.2021 fixant pour 2021 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.241121.124 nov. 2021LégislationFR
  30. DÉCRET du 23.11.2021 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'202'300.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Valorisation des produits alimentaires et des prestations agritouristiques de l'Ouest vaudois"913.00.231121.123 nov. 2021LégislationFR
  31. DÉCRET du 23.11.2021 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur101.00.231121.123 nov. 2021LégislationFR
  32. DÉCRET du 23.11.2021 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur l'égalité (LEg) afin que le fardeau de la preuve soit allégé en cas de harcèlement sexuel101.00.231121.223 nov. 2021LégislationFR
  33. ARRÊTÉ du 17.11.2021 ordonnant la perception en 2021 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.171121.117 nov. 2021LégislationFR
  34. DÉCRET du 16.11.2021 fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)171.01716 nov. 2021LégislationFR
  35. DÉCRET du 16.11.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'200'000.- destiné à financer les études nécessaires à la construction du nouveau bâtiment pour la Haute Ecole Pédagogique sur le site des Côtes de la Bourdonnette419.10.161121.116 nov. 2021LégislationFR
  36. DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027171.01716 nov. 2021LégislationFR
  37. ARRÊTÉ du 10.11.2021 de mise en vigueur170.5010 nov. 2021LégislationFR
  38. ARRÊTÉ du 10.11.2021 de mise en vigueur170.5010 nov. 2021LégislationFR
  39. ARRÊTÉ du 10.11.2021 de mise en vigueur170.5010 nov. 2021LégislationFR
  40. ARRÊTÉ du 03.11.2021 abrogeant celui du 20 novembre 1996 d'application dans le Canton de Vaud de certaines dispositions prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (AVLAMal) du 18 mars 1994832.01.33 nov. 2021LégislationFR
  41. ARRÊTÉ du 03.11.2021 fixant pour 2021 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.031121.13 nov. 2021LégislationFR
  42. ARRÊTÉ du 13.10.2021 de mise en vigueur170.5013 oct. 2021LégislationFR
  43. LOI du 12.10.2021 sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc)935.2812 oct. 2021LégislationFR
  44. LOI du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)160.015 oct. 2021LégislationFR
  45. DÉCRET du 05.10.2021 sur le dépassement de la contribution 2019 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants211.20.051021.15 oct. 2021LégislationFR
  46. LOI sur l'exercice des droits politiques160.015 oct. 2021LégislationFR
  47. ARRÊTÉ du 29.09.2021 de mise en vigueur170.5029 sept. 2021LégislationFR
  48. ARRÊTÉ du 29.09.2021 de mise en vigueur170.5029 sept. 2021LégislationFR
  49. RÈGLEMENT du 29.09.2021 d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA)142.21.129 sept. 2021LégislationFR
  50. ARRÊTÉ du 22.09.2021 de mise en vigueur170.5022 sept. 2021LégislationFR