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Législation Vaud

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10 mars 1803–1 juil. 2026
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  1. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'800'000.- pour financer l'équipement et le mobilier d'une salle de sport VD6 et l'extension du Gymnase de Bussigny412.00.110225.111 févr. 2025LégislationFR
  2. DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom du Canton de Vaud, à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité935.9111 févr. 2025LégislationFR
  3. ARRÊTÉ fixant le tarif transitoire au sens d'un tarif de travail concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2025832.00.050225.15 févr. 2025LégislationFR
  4. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.505 févr. 2025LégislationFR
  5. ARRÊTÉ fixant le tarif transitoire au sens d'un tarif de travail concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2025832.00.050225.15 févr. 2025LégislationFR
  6. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'876'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation741.00.040225.14 févr. 2025LégislationFR
  7. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'876'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation741.00.040225.14 févr. 2025LégislationFR
  8. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5029 janv. 2025LégislationFR
  9. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5029 janv. 2025LégislationFR
  10. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 15'438'000.- pour financer les travaux de réhabilitation des routes cantonales 3-C-S et 7-C-S entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois sur le territoire des communes de Chavannes-de-Bogis, Commugny et Chavannes-des-Bois725.20.280125.128 janv. 2025LégislationFR
  11. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d'information des Droits politiques et la recherche d'une nouvelle solution informatique pour les Préfectures172.00.280125.128 janv. 2025LégislationFR
  12. DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'article 292 du Code pénal, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction101.00.280125.128 janv. 2025LégislationFR
  13. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 15'438'000.- pour financer les travaux de réhabilitation des routes cantonales 3-C-S et 7-C-S entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois sur le territoire des communes de Chavannes-de-Bogis, Commugny et Chavannes-des-Bois725.20.280125.128 janv. 2025LégislationFR
  14. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d'information des Droits politiques et la recherche d'une nouvelle solution informatique pour les Préfectures172.00.280125.128 janv. 2025LégislationFR
  15. DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'article 292 du Code pénal, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction101.00.280125.128 janv. 2025LégislationFR
  16. RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie941.23.120 janv. 2025LégislationFR
  17. RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires340.11.620 janv. 2025LégislationFR
  18. RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie941.23.120 janv. 2025LégislationFR
  19. RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires340.11.620 janv. 2025LégislationFR
  20. ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM)910.112.115 janv. 2025LégislationFR
  21. ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention entre PhysioVaud et Physioswiss, d'une part, et tarifsuisse, d'autre part, concernant la valeur du point et la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) du canton de Vaud ainsi que la convention entre Physioswiss, d'une part, et HSK et CSS, d'autre part, sur la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire832.00.150125.115 janv. 2025LégislationFR
  22. RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale175.51.115 janv. 2025LégislationFR
  23. ARRÊTÉ prolongeant d'une année la convention entre PhysioVaud et Physioswiss, d'une part, et tarifsuisse, d'autre part, concernant la valeur du point et la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) du canton de Vaud ainsi que la convention entre Physioswiss, d'une part, et HSK et CSS, d'autre part, sur la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire832.00.150125.115 janv. 2025LégislationFR
  24. ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM)910.112.115 janv. 2025LégislationFR
  25. RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale175.51.115 janv. 2025LégislationFR
  26. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980'000.- destiné à financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024)814.00.140125.114 janv. 2025LégislationFR
  27. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980'000.- destiné à financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024)814.00.140125.114 janv. 2025LégislationFR
  28. ARRÊTÉ abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)850.00.181224.118 déc. 2024LégislationFR
  29. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.181224.118 déc. 2024LégislationFR
  30. ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2025221.315.118 déc. 2024LégislationFR
  31. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5018 déc. 2024LégislationFR
  32. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5018 déc. 2024LégislationFR
  33. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5018 déc. 2024LégislationFR
  34. ARRÊTÉ abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)850.00.181224.118 déc. 2024LégislationFR
  35. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.181224.118 déc. 2024LégislationFR
  36. DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2025600.00.171224.117 déc. 2024LégislationFR
  37. DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2025600.00.171224.117 déc. 2024LégislationFR
  38. CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale172.69113 déc. 2024LégislationFR
  39. CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale172.69113 déc. 2024LégislationFR
  40. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.111224.2411 déc. 2024LégislationFR
  41. DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  42. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  43. ARRÊTÉ fixant les tarifs-cadres liés aux conventions tarifaires conclues entre la SVM et différents assureurs-maladie, au sujet de la valeur du point tarifaire TARMED832.00.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  44. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  45. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  46. DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  47. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2025 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais172.125.111 déc. 2024LégislationFR
  48. ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Festival International de Ballons de Château-d'Oex 2025133.00.111224.111 déc. 2024LégislationFR
  49. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.111224.2411 déc. 2024LégislationFR
  50. DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.111224.111 déc. 2024LégislationFR