Loi sur les publications officielles

Le Recueil officiel des lois bernoises est l'organe de publication officiel des actes législatifs du canton de Berne.

Il est publié périodiquement dans les deux langues officielles.

Sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises

1. la Constitution cantonale,

2. les lois,

3. les décrets,

4. les ordonnances du Conseil-exécutif,

5. les autres actes législatifs contenant des règles de droit promulgués par des autorités cantonales, des établissements ou des collectivités publics autonomes auxquels sont confiées des tâches cantonales et

6. les conventions collectives de travail conclues par le Conseil-exécutif.

Les traités intercantonaux auxquels le canton a adhéré sont également publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Les actes législatifs promulgués par des organes intercantonaux et contenant des règles de droit sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sauf si les organes concernés en assurent eux-mêmes la publication officielle sous forme électronique selon les règles qu’ils se sont fixées.

Les actes législatifs publiés par les organes intercantonaux eux-mêmes selon l’alinéa 2 font l’objet d’une publication sous la forme d’un renvoi dans le Recueil officiel des lois bernoises (art. 5).

Le droit international est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises

1. lorsqu'il est directement applicable dans le canton et

2. qu'il n'a pas été publié par la Confédération.

La publication d'un acte législatif peut être limitée à l'indication du titre et d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu si, en raison de son caractère particulier, il ne se prête pas à la publication intégrale dans le Recueil officiel des lois bernoises.

C'est notamment le cas

1. lorsque l'acte législatif ne touche qu'un nombre restreint de personnes;

2. lorsqu'il présente un caractère technique et ne s'adresse qu'à des spécialistes;

3. lorsqu’il doit être publié dans un autre format que celui du Recueil officiel des lois bernoises pour des raisons techniques;

4. lorsqu'une loi l'ordonne expressément.

Le texte est publié dans un autre organe de publication. Les dispositions concernant la publication dans le Recueil officiel des lois bernoises s'appliquent par analogie.

Les actes législatifs au sens de l'article 2 sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur, le cas échéant, après leur approbation obligatoire par la Confédération.

Le 1^er alinéa s'applique dans la mesure du possible aux actes législatifs énoncés aux articles 3 et 4.

Un acte législatif peut être publié au préalable d'une autre manière si la publication ordinaire dans le Recueil officiel des lois bernoises est impossible avant la date d'entrée en vigueur pour cause d'urgence ou de circonstances extraordinaires.

L'autorité compétente ordonne expressément la publication extraordinaire en mentionnant spécialement la date de l'entrée en vigueur.

L'acte législatif est publié dès que possible dans le Recueil officiel des lois bernoises.

La publication extraordinaire a lieu

1. sur internet,

2. par la voie de la presse, de la radio et de la télévision,¹

3. …

4. par voie de circulaires envoyées aux personnes visées par l'acte législatif, dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément, ou²

5. par la notification de l'acte législatif conjointement à la décision rendue en application dudit acte.³

Les actes législatifs ne sont réputés connus et ne lient les particuliers que s'ils sont publiés conformément aux dispositions de la présente loi.

Si un acte législatif est publié sous une forme autre que l'insertion dans le Recueil officiel des lois bernoises, la personne concernée peut apporter la preuve qu'elle n'en a pas eu connaissance et qu'elle ne pouvait en avoir connaissance malgré l'attention qu'elle devait porter aux circonstances.

La version française et la version allemande des actes législatifs cantonaux publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises font également foi.

Le texte auquel il est renvoyé fait foi lorsque la publication d'un acte législatif a lieu sous la forme d'un renvoi.

La version des textes du droit intercantonal ou du droit international qui fait foi est déterminée respectivement par le droit intercantonal ou par le droit international.

Sont abrogés les lois et les décrets qui ne figurent pas dans les volumes I à V du Recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne et qui ont été édictés avant le 1^er janvier 1941.

Lorsque des erreurs altérant manifestement le sens d'un acte législatif adopté par le Grand Conseil sont constatées, la Commission de rédaction peut ordonner les corrections nécessaires.

Si la rectification est décidée avant la publication de l'acte législatif concerné dans le Recueil officiel des lois bernoises, les corrections seront indiquées dans les recueils des lois bernoises.

Si elle est décidée après la publication de l'acte législatif, la rectification est insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les erreurs altérant manifestement le sens du texte constatées dans les actes législatifs énoncés à l'article 2, lettres d et e sont rectifiées par l'autorité qui a édicté l'acte concerné.

Si la correction intervient après la publication de l'acte législatif, le texte corrigé est également publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

La Chancellerie d'Etat est compétente pour

1. publier le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil systématique des lois bernoises;

2. exercer la surveillance de la feuille officielle cantonale;

3. procéder à la publication extraordinaire et

4. décider si un acte législatif sera publié sous la forme d'un renvoi.

Les actes législatifs qui ont été publiés avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les feuilles officielles et dans le Bulletin des lois, décrets et ordonnances sont réputés publiés conformément à l'article 10.

Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):⁴

2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil⁵:

3. Loi du 25 avril 1991 portant adhésion du canton de Berne au concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des médicaments⁶ (Loi d'adhésion au concordat sur les médicaments):

4. Loi du 11 février 1982 sur l'hôtellerie et la restauration ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques⁷ (Loi sur l'hôtellerie et la restauration):

L'arrêté du Conseil-exécutif du 13 juin 1941 concernant l'édition d'un nouveau Bulletin cantonal des lois est abrogé.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1994.