141.111
Ordonnance sur les circonscriptions politiques
du 04.09.2013 (état au 01.07.2023)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 38, alinéa 2 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)1,
sur proposition de la Chancellerie d’Etat,
arrête:
Art. 1 Principe
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, chaque commune municipale et chaque commune mixte forment une circonscription politique.
Art. 2 Circonscriptions politiques à plusieurs communes
Sous réserve de l’article 4, les communes municipales désignées ci-après forment une seule et même circonscription, à savoir:
…
Wald (BE) et Niedermuhlern (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Wald,
Wiggiswil et Deisswil bei Münchenbuchsee (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Wiggiswil,
…
Höchstetten et Hellsau (arrondissement administratif de l’Emmental), chef-lieu: Höchstetten,
…
Büren an der Aare et Meienried (arrondissement administratif du Seeland), chef-lieu: Büren,
…
Zäziwil et Oberhünigen (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Zäziwil.
Art. 3 Circonscription d’Eriz
Le territoire d’Inner-Horrenbach, à l’est du Zulggraben, appartenant à la commune de Horrenbach-Buchen, est rattaché à la circonscription d’Eriz.
Art. 4 Votations populaires régionales
Pour les votations populaires régionales au sens de l’article 138, alinéa 4 et de l’article 149 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2, chaque commune municipale et chaque commune mixte forment une circonscription politique.
Art. 5 Abrogation d’un acte législatif
L’ordonnance du 12 mars 2008 sur les circonscriptions politiques (OCP) (RSB 141.111) est abrogée.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le1er janvier 2014.
Berne, le 4 septembre 2013
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer
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