Ordonnance sur le personnel

Les rapports de travail des employés et employées sont créés par contrat de droit public pour une durée indéterminée. L’article 18, alinéa 1 est réservé.

…

La période probatoire dure six mois au plus. Si aucune résiliation des rapports de travail n’intervient durant la période probatoire, ces rapports deviennent définitifs.

Si la période probatoire est écourtée en raison d’une absence au poste de travail, l’autorité d'engagement peut la prolonger en conséquence de deux mois au plus.

Toute prolongation de la période probatoire ou toute résiliation des rapports de travail intervenue durant cette période doit être signalée à l’Office du personnel.

L'engagement relève de la compétence

1. du Conseil-exécutif pour les postes de cadre des Directions et de la Chancellerie d’Etat inscrits dans les ordonnances d'organisation et pour les postes désignés dans la législation spéciale;

2. des Directions et de la Chancellerie d’Etat pour tous les autres postes relevant de leur domaine de compétence, à moins qu’elles n'aient délégué cette compétence par voie d’ordonnance à des unités administratives qui leur sont subordonnées;

3. de la Direction de la magistrature, de la Cour suprême, du Tribunal administratif, des autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration et du Parquet général pour leur personnel et pour le personnel des autorités judiciaires et ministères publics placés sous leur surveillance respective, pour autant que cela ne concerne pas des membres d’autorités. La délégation de compétence de l’article 19, alinéas 2a, 3 et 4 LPers est réservée.

4. …

S’agissant de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute Ecole Pédagogique, les compétences sont fixées dans la législation spéciale.

Pour être valable, le contrat de travail doit revêtir la forme écrite.

Le contrat règle au minimum les points suivants:

1. l'autorité d’engagement,

2. la nature des rapports de travail,

3. la désignation de la fonction,

4. le renvoi aux bases légales régissant le personnel,

5. l'affectation à une classe de traitement,

6. la date de début des rapports de travail,

7. le degré d’occupation,

8. le lieu de travail,

9. …

10. les éventuelles restrictions à la liberté d’établissement (p. ex. logement de service).

La résiliation des rapports de travail par l'employé ou l'employée intervient par écrit et doit être remise à l’autorité d'engagement ou à l’unité administrative désignée par celle-ci (art. 24 et 26 LPers⁴). La résiliation des rapports de travail est remise aux Directions ou à la Chancellerie d’Etat lorsque l’autorité d'engagement est le Conseil-exécutif.

L’autorité d'engagement résilie les rapports de travail par voie de décision après avoir accordé à la personne concernée le droit d’être entendue (art. 25 et 26 LPers). Si l'autorité d'engagement est le Conseil-exécutif, le droit d'être entendu est accordé par les Directions et la Chancellerie d'Etat.

L’autorité d'engagement ou l’unité administrative désignée par celle-ci informe l’Office du personnel de la fin des rapports de travail.

Les rapports de travail prennent fin lorsque la limite d’âge prévue à l’article 14, alinéa 1 LPers est atteinte ou en cas de départ volontaire à la retraite anticipée.

Le contrat peut prévoir une durée déterminée lorsque la situation l’exige. Les parties peuvent en outre convenir d’une période probatoire.

Les rapports de travail à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la durée convenue.

Ils peuvent être résiliés conformément aux articles 24 à 26 LPers ou conformément à l’article 27a LPers. Si une période probatoire a été convenue, les rapports de travail peuvent en outre être résiliés conformément à l’article 22, alinéa 2 LPers.

Le service compétent pour l’engagement informe l’Office du personnel de la dissolution du contrat. L’Université, la Haute école spécialisée bernoise et la Haute école pédagogique sont exemptées de ce devoir d’information.

Les rapports de travail des membres d’autorité à titre principal sont établis par une élection ou une nomination pour une période de fonction.

Si l'élection ou la nomination intervient pendant la période de fonction, les rapports de travail prennent fin avec celle-ci. L’article 14 LPers est réservé.

Les organes d’élection ou de nomination sont le peuple ou le Grand Conseil.

Les rapports de travail s’achèvent en même temps que la période de fonction. L’article 14 LPers et une réélection ou une reconduction de la nomination sont réservés.

Les membres d’autorité qui souhaitent démissionner au cours de leur période de fonction remettent leur démission à l’autorité de nomination en respectant un préavis de trois mois. L’autorité de nomination décide de l’acceptation de la démission.

La démission n’est autorisée que pour la fin d’un mois.

La mutation d'un agent ou d'une agente intervient avec l’attribution d’un autre travail impliquant une modification fondamentale touchant la description du poste, le lieu de travail ou l’affectation dans l’organisation.

Elle peut être décidée à titre provisoire ou permanent. Les mesures de soutien prévues à l’article 27 sont réservées.

La mutation n’a pas d’incidence sur le traitement.

La mutation intervient par décision de l’autorité d'engagement, après avoir accordé à la personne concernée le droit d’être entendue. Si elle implique un changement d’autorité d'engagement, la décision de mutation est rendue conjointement par l’ancienne et la nouvelle autorités d'engagement.

La décision doit être notifiée au moins un mois avant sa mise à exécution.

Lorsque la mutation constitue un cas de rigueur pour la personne concernée, celle-ci peut adresser une requête écrite et motivée à sa Direction ou à la Chancellerie d’Etat pour demander à être indemnisée

1. des frais supplémentaires effectifs des déplacements avec les transports publics ou, exceptionnellement, des frais supplémentaires effectifs liés à l’utilisation de son véhicule privé, par le biais d’une participation appropriée à ceux-ci,

2. des frais supplémentaires effectifs des repas pris au dehors, ainsi que

3. des frais du déménagement rendu nécessaire par la modification des rapports de travail.

Ces indemnités sont versées pendant deux ans au plus à compter de la date d'entrée en fonction au nouveau poste.

Les Directions et la Chancellerie d'Etat décident des indemnisations prévues à l’alinéa 1, après avoir reçu le corapport de l’Office du personnel.

Lorsque des indemnités au sens de l’article 27 sont versées, les Directions, la Chancellerie d'Etat ou les unités administratives par elles habilitées peuvent considérer une partie de la durée nécessaire pour parcourir le trajet jusqu’au lieu de travail comme faisant partie du temps de travail.

L’autorité d’engagement peut libérer un agent ou une agente de ses fonctions jusqu’à la fin des rapports de travail dès lors que

1. la personne concernée a formellement connaissance de la résiliation à venir;

2. une convention de départ a été conclue, ou que

3. la personne concernée a démissionné.

Les éventuels soldes de vacances et autres soldes horaires sont considérés comme compensés s’ils n’excèdent pas au total la durée de la période de libération des fonctions.

L’agent ou l’agente qui a été libérée de ses fonctions peut exercer une nouvelle activité professionnelle avant la fin de la période de libération de ses fonctions.

Les revenus perçus au titre d’une autre activité professionnelle exercée pendant la période de libération des fonctions sont pris en compte. L’autorité d'engagement peut exceptionnellement renoncer à les imputer.

Le droit au traitement prend naissance le jour où commencent les rapports de travail et s’éteint le jour où ceux-ci prennent fin. Les dispositions relatives à la poursuite du versement du traitement aux membres de la famille (art. 67 LPers) sont réservées.

La valeur du traitement mensuel est calculée sur la base de 30 jours civils, et un tarif journalier sur la base de 22 jours ouvrés. Un tarif horaire est calculé sur la base de 182 heures de travail mensuel.

Un treizième du traitement annuel est versé mensuellement. La treizième part est versée en deux fois, en juin et en décembre, à titre de 13^e mois de traitement.

Le 13^e mois de traitement est calculé sur la base du traitement versé pendant la période déterminante pour le calcul, sans tenir compte des allocations éventuelles.

Dès le début et à la fin des rapports de travail, le 13^e mois de traitement est versé au prorata de la durée de l'engagement pendant l'année considérée.

Les traitements de base des 30 classes de traitement sont fixés en annexe de la loi sur le personnel.

Chaque classe de traitement se compose du traitement de base de 100 pour cent et de 80 échelons de traitement. Au sein d'une classe de traitement, l'évolution par rapport au traitement de base est échelonnée de la manière suivante:

1. 20 échelons de 1,0 pour cent chacun,

2. 40 échelons de 0,75 pour cent chacun,

3. 20 échelons de 0,5 pour cent chacun.

Le traitement de base est précédé de six échelons de départ qui représentent chacun 1,5 pour cent de ce dernier.

L’affectation des fonctions aux classes de traitements correspondantes s’opère en tenant compte des exigences et des charges de ces fonctions, ainsi que de l’évolution des salaires dans les secteurs public et privé.

Le classement des fonctions est défini à l’annexe 1.

Le Conseil-exécutif peut fixer l’affectation d’une fonction à une classe de traitements par arrêté jusqu’à l’adaptation de l’annexe 1.

La Description des fonctions-types (DFT) définit les fonctions figurant à l’annexe 1.

L’Office du personnel édicte la DFT en collaboration avec les Directions, la Chancellerie d’Etat et la Direction de la magistrature, et l’actualise si nécessaire.

Un rapport de suppléance d’une durée indéterminée est créé lorsqu’une personne assume durablement les tâches et les compétences significatives d’un poste plus élevé dans la hiérarchie qui n’entrent pas dans le domaine d’activités de son propre poste. Les suppléances de postes situés à un niveau inférieur ou égal dans la hiérarchie ne font pas l’objet d’une indemnisation distincte.

Les suppléances peuvent être indemnisées par l’octroi d’une classe de traitement supplémentaire par rapport à la fonction de base. Lorsque la suppléance concerne un poste affecté à une classe seulement au-dessus de celle du suppléant ou de la suppléante, un à six échelons de traitement supplémentaires peuvent être accordés à ce dernier ou à cette dernière.

Lors de l’extinction du rapport de suppléance, les classes ou échelons de traitement supplémentaires qui ont été octroyés sont annulés.

L’article 81 s’applique aux suppléances établies pour une durée déterminée.

Le Conseil-exécutif peut déclarer applicables à certaines fonctions les dispositions relatives aux traitements du corps enseignant. Il réglemente à cet égard les autres conditions d’engagement telles que le droit aux vacances, les cotisations à la caisse de pension et les délais de résiliation.

Le Conseil-exécutif, les Directions, la Chancellerie d’Etat ou les unités administratives par elles habilitées fixent le traitement de départ conformément aux principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs définies à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire. L'alinéa 1a est réservé.

Si l'engagement relève du Conseil-exécutif, la Direction des finances doit être entendue en cas d'écart par rapport aux valeurs définies à l'annexe 2, et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'Office du personnel.

Le traitement de départ des fonctions suivantes est fixé par la Direction de la magistrature en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’Office du personnel doit être entendu:

1. membres à titre principal de la Cour suprême et du Tribunal administratif,

2. procureur général ou procureure générale et ses suppléants et suppléantes,

3. juges à titre principal de la Commission des recours en matière fiscale,

4. présidents et présidentes de tribunal,

5. présidents et présidentes du Tribunal des mineurs,

6. procureurs et procureures,

7. procureurs et procureures des mineurs,

8. membres à titre principal des autorités de conciliation.

Le traitement de départ des préfets et des préfètes ainsi que des ecclésiastiques est fixé par la Direction de l’intérieur et de la justice en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

Le traitement de départ du délégué ou de la déléguée à la protection des données est fixé par la Direction de l’intérieur et de la justice, après consultation de la présidence de la Commission de gestion, en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

La fixation du traitement de départ des collaborateurs et collaboratrices de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique relève de la législation spéciale. En cas d’écart par rapport aux montants du traitement de départ fixés à l’annexe 2 l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

Le traitement de départ du personnel de nettoyage au sens de l’article 49 est fixé selon les valeurs de l’annexe 4. En cas d’écart par rapport à ces valeurs, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de traitement prévue dans l’état des postes si les exigences fondamentales du poste sont satisfaites et si aucun échelon de traitement supplémentaire n’est accordé conformément à l’article 40.

Le Conseil-exécutif peut fixer un échelon de départ comme traitement de départ pour des fonctions déterminées, lorsque le traitement de base est sensiblement plus élevé que les traitements initiaux de postes comparables dans les secteurs public et privé.

…

L’échelon de traitement attribué au personnel à l'engagement est déterminé en tenant compte de l’expérience et des capacités utiles à l’exercice de la fonction.

L'attribution d'échelons de traitement au personnel à l'engagement doit tenir compte du nombre d'échelons dont bénéficient les agents et agentes qui occupent des fonctions comparables et présentent des caractéristiques professionnelles et personnelles semblables.

Les années de pratique ayant une utilité directe peuvent donner lieu à l’attribution de quatre échelons de traitement au maximum. Le degré d’occupation des postes antérieurement occupés, la comparabilité de l’ancienne activité avec le nouveau poste, ainsi que la situation sur le marché du travail sont dûment pris en considération. L’octroi d’échelons de traitement supplémentaires nécessite l’accord de l’Office du personnel.

L’exercice, professionnel ou extraprofessionnel, d’activités telles qu’une activité éducative ou une charge publique, qui sont indirectement utiles à la fonction, peuvent donner lieu à l’attribution d’un échelon de traitement par année complète, sans excéder 15 échelons au total.

L’octroi d’échelons de traitements ne peut intervenir qu’une seule fois par année considérée.

Les périodes de formation et de perfectionnement, ainsi que les stages correspondants qui sont nécessaires à l’exercice de la fonction ne sont pas pris en compte.

En cas de changement de poste au sein de l’administration cantonale, le traitement de départ peut être fixé selon les principes des alinéas 1 à 6. Les changements de postes qui sont nécessaires pour des raisons d’organisation ne donnent pas droit à l'octroi d'échelons de traitement supplémentaires.

Des échelons de départ sont applicables aux postes mentionnés dans les alinéas suivants. L’échelon de départ correspondant au traitement initial est fixé sous réserve de l’article 41.

Pour les postes qui ne nécessitent aucune formation professionnelle ou qui requièrent un apprentissage accéléré ou une formation élémentaire de moins de trois ans, le traitement de départ est fixé au 6^e échelon de départ de la classe de traitement correspondante. Il ne peut pas être inférieur au traitement de base de la classe de traitement 1.

Pour les postes qui nécessitent une formation professionnelle commerciale, artisanale ou technique de trois ou quatre ans, le traitement de départ est fixé au 6^e échelon de la classe de traitement correspondante.

Pour les postes qui nécessitent une formation initiale dans une école supérieure spécialisée, le traitement de départ est fixé comme suit:

Pour les postes qui nécessitent un diplôme universitaire, le traitement de départ est fixé comme suit:

Les années de pratique directement ou indirectement utiles à l'exercice de la fonction sont prises en compte à partir du traitement de départ correspondant, conformément aux principes énoncés à l'article 40.

Pour tous les postes affectés à la classe de traitement 24 ou à une classe de traitement supérieure, ainsi que pour tous les postes impliquant une responsabilité directe dans la conduite de personnel, le traitement de départ correspond au minimum au traitement de base de la classe de traitement correspondante.

Si toutes les conditions requises pour l’exercice de la fonction ne sont pas remplies, l’agent ou l’agente peut être provisoirement affectée à un échelon inférieur à celui que pourrait lui conférer son expérience.

Le nombre d’échelons déduits est fixé dans le contrat de travail.

Tous les échelons sont restitués dès que les conditions requises pour l’exercice de la fonction sont remplies.

Si les exigences et les charges d’un poste ont nettement augmenté, celui-ci est affecté à une classe de traitement supérieure sur proposition de la Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Direction de la magistrature, d’entente avec l’Office du personnel. La commission d’évaluation n’est pas impliquée, sous réserve de l’article 196.

L’échelon de traitement est déterminé conformément aux principes fixés à l’article 40.

Si un nouveau poste affecté à une classe de traitement supérieure est occupé seulement à titre temporaire, le retour au poste antérieur affecté à une classe inférieure entraîne au maximum l’annulation de la hausse de traitement induite par le changement de classe.

Si les exigences et les charges d’un poste ont nettement diminué, celui-ci est affecté à une classe de traitement inférieure sur proposition de la Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Direction de la magistrature, d’entente avec l’Office du personnel et après avoir entendu la personne concernée. La commission d’évaluation n’est pas impliquée, sous réserve de l’article 196.

L’échelon de traitement est déterminé conformément aux principes fixés à l’article 40.

Si l’entrée en fonction à un poste affecté à une classe de traitement inférieure s’accompagne d’une perte de traitement nominale, il y a lieu de résilier les anciens rapports de travail dans les délais fixés à l’article 25 LPers. De nouveaux rapports de travail doivent être créés pour l’entrée en fonction au poste affecté à une classe inférieure. Les années de service accomplies sont prises en compte.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3, l’ordonnance sur le placement du personnel (OPlac)⁵ est applicable.

La progression au sein d’une classe de traitement intervient par l’octroi d’échelons de traitement. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’échelons de traitement supplémentaires.

La progression par échelons de traitements se fonde sur l’évaluation des performances et du comportement conformément à l’article 163. Elle peut intervenir comme suit dans la limite des moyens disponibles:

1. jusqu’à dix échelons de traitement par an pour d’excellentes performances (niveau d’appréciation A++),

2. jusqu’à sept échelons de traitement par an pour de très bonnes performances (niveau d’appréciation A+),

3. jusqu’à quatre échelons de traitement par an pour de bonnes performances (niveau d’appréciation A).

Aucun échelon de traitement ne peut être accordé pour des performances satisfaisantes (niveau d’appréciation B) ou insuffisantes (niveau d’appréciation C).

Une bonne performance (niveau d’appréciation A) intervient lorsque les objectifs fixés sont tous atteints et que les performances sont entièrement conformes aux attentes.

Le niveau d’appréciation est motivé brièvement sur la feuille de qualification.

Les échelons de traitement octroyés sont déterminés à partir de l’évaluation des performances et du comportement ainsi qu'en tenant compte des moyens disponibles pour la progression des traitements.

La détermination des échelons de traitement ne doit pas être liée à la classe de traitement, au degré d’occupation, au niveau hiérarchique, au lieu de travail ni au sexe de la personne concernée.

L’Office du personnel évalue périodiquement et de façon anonyme, à l’intention du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature, la mise en œuvre de la progression individuelle des traitements. Le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature adoptent le cas échéant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l’alinéa 2.

Le Conseil-exécutif définit les moyens disponibles pour la progression individuelle des traitements et les répartit entre les Directions, la Chancellerie d’Etat et la Direction de la magistrature (art. 75 LPers).

Le passage à un échelon de traitement supérieur intervient au 1^er janvier de l’année suivante, dans la mesure où une évaluation systématique des performances et du comportement a pu être réalisée compte tenu de la nature et de la durée des rapports de travail.

Le Conseil-exécutif peut fixer la progression des traitements à une autre date.

Les nouveaux agents et agentes font l’objet d’une évaluation des performances et du comportement s’ils sont entrés au service du canton au plus tard le 1^er juillet.

Pour les postes suivants, des échelons de traitement sont octroyés sans évaluation des performances et du comportement:

1. chancelier ou chancelière,

2. chef ou cheffe du Contrôle des finances,

3. directeur administratif ou directrice administrative de l'Université,

4. …

5. membres du corps enseignant de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise, de la Haute école pédagogique et des Ecoles techniques ES Bois Bienne,

6. membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif,

7. juges à titre principal de la Commission des recours en matière fiscale,

8. procureur général ou procureure générale et ses suppléants et suppléantes,

9. présidents et présidentes des autorités de conciliation,

10. …

11. présidents et présidentes des tribunaux,

12. présidents et présidentes des tribunaux des mineurs,

13. délégué ou déléguée à la protection des données,

14. préfets et préfètes,

15. ecclésiastiques,

16. secrétaire général ou secrétaire générale du Grand Conseil.

Le Conseil-exécutif fixe chaque année la progression du traitement ou le nombre d’échelons octroyés à ces fonctions. Il tient compte pour ce faire des consignes définies pour la progression individuelle des traitements du personnel soumis à l’évaluation des performances et du comportement, afin de permettre à moyen terme aux traitements des fonctions de l'alinéa 1 d'évoluer de manière comparable aux traitements du reste du personnel.

Les nouveaux agents et agentes qui occupent l’une des fonctions prévues à l’alinéa 1 participent à la progression des traitements s’ils sont entrés au service du canton au plus tard le 1^er juillet.

Le personnel de nettoyage est exclu de l’évaluation des performances et du comportement

• a lorsqu’il est engagé pour une durée inférieure à un an;

• b lorsqu’il travaille moins de 50 heures par mois en règle générale;

• c–d …

Les traitements de cette catégorie de personnel peuvent progresser au maximum de trois échelons par an jusqu’au 34^e échelon de traitement. L’article 47, alinéas 2 et 3 s’applique par analogie.

Une formation complémentaire qualifiée peut être récompensée une fois achevée par l’octroi d’échelons de traitement si elle peut être directement mise en œuvre dans l’exercice de la fonction. L’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

Aucun échelon de traitement n’est accordé pour les formations qui sont considérées comme nécessaires ou habituelles pour l’exercice de la fonction.

Le Conseil-exécutif peut, dans des circonstances particulières, accorder à une catégorie de personnel ou à une catégorie professionnelle une progression exceptionnelle du traitement dans les limites de la classe de traitement, notamment

1. lorsqu’il existe des distorsions structurelles flagrantes dans les classements existants;

2. lorsqu’il supprime les échelons de départ pour les fonctions par lui désignées conformément à l’article 39, alinéa 2.

L’autorité compétente conformément à l'article 38 peut accorder une progression de traitement exceptionnelle à un agent ou une agente, d’entente avec l’Office du personnel, lorsque des circonstances particulières le justifient.

En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident des membres d’autorités et des employés et employées, le traitement complet leur est versé au plus dans les conditions suivantes:

1. 100 pour cent du traitement la première année,

2. 90 pour cent du traitement la deuxième année.

La poursuite du versement du traitement est en tout cas liée à l’existence des rapports de travail. Le droit de bénéficier d’indemnités journalières plus élevées en cas de maladie ou d’accident est réservé.

L’allocation familiale et l’allocation d’entretien sont exclues de la réduction du traitement durant la deuxième année.

Les allocations de fonction cessent d’être versées lorsque l’empêchement de travailler dure plus d’un mois.

En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident, les personnes en apprentissage ont droit au maximum à six mois complets de traitement.

Le traitement versé en cas de maladie ou d’accident peut être réduit ou suspendu lorsque

1. la maladie ou l’accident ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, ou qu’ils sont survenus dans l’exercice d’une activité annexe rémunérée;

2. la personne concernée s’oppose aux mesures d’examen ou d’intégration nécessaires, ou qu’elle ne se soumet pas à un examen médical qui lui a été ordonné;

3. la personne concernée refuse de prendre le travail alors que sa capacité de travail a été médicalement attestée.

L’Office du personnel prononce la réduction ou la suspension du traitement sur demande de l’autorité d’engagement. Les recours à ce sujet n’ont pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité chargée de l’instruction ne l’ordonne.

Plusieurs absences du service pour raison de maladie ou d’accident dont un certificat médical atteste qu’elles sont dues à des causes distinctes donnent pleinement droit, pour chacune de ces causes, au versement du traitement en cas de maladie ou d’accident conformément à l’article 52.

Plusieurs absences du service pour raison de maladie ou d’accident qui sont dues à une même cause ne donnent pleinement droit au versement du traitement que si la personne concernée a travaillé au moins trois mois à son degré d’occupation initial entre ces absences.

En cas d’incapacité de travail partielle, le droit à la poursuite du versement du traitement conformément à l’article 52 s’étend proportionnellement au temps de travail accompli, sans toutefois excéder une année supplémentaire.

Si des prestations de même nature, octroyées pour le même événement par l’institution de prévoyance concernée, par une autre assurance sociale ou par un tiers civilement responsable ne reviennent pas au canton, le traitement versé conformément à l’article 52 pour la même période est réduit du montant de ces prestations.

Si des prestations de même nature et concernant le même événement prévues à l’alinéa 1 sont déterminées et versées seulement a posteriori, la poursuite du versement du traitement est réduite du montant de la prestation payée après coup pour la même période, et la personne concernée est tenue de rembourser le traitement perçu en trop. Le canton peut exiger que le paiement opéré a posteriori lui revienne jusqu’à concurrence du montant de ce droit au remboursement.

La personne qui est en état d'accomplir à nouveau sans restriction ses activités antérieures ou des activités de même valeur bénéficie, le cas échéant, de l'intégralité des prestations des assurances sociales.

Si les prestations de tiers versées au canton ne constituent pas un traitement déterminant au sens de la législation sur l’AVS, la cotisation AVS/AI/APG/AC/AA calculée en trop sur celles-ci n’est pas remboursée.

Toute absence pour cause de maladie ou d'accident doit être signalée, dès le premier jour, au service désigné par l’office. Un certificat médical lui sera adressé au plus tard le quatrième jour ouvré en cas d‘accident et au plus tard le sixième jour ouvré en cas de maladie.

Lorsque de courtes absences allant d’un à cinq jours interviennent à plusieurs reprises, le certificat médical peut être exigé plus tôt.

Si une absence pour cause de maladie ou d’accident se prolonge, de nouveaux certificats médicaux doivent être fournis au minimum chaque mois.

Après quatre semaines d’absence, le collaborateur ou la collaboratrice adresse au service désigné par l’unité administrative un certificat médical expliquant l’étendue et la durée prévisible de l’incapacité de travail. Le service en question informe immédiatement l’Office du personnel par la voie de service.

L’Office du personnel peut exiger le cas échéant que la personne concernée se soumette à l’examen d’un médecin-conseil dans le but de clarifier la situation.

Si l’absence se prolonge ou s’il est incertain que la personne puisse reprendre son travail, le service désigné par l’Office du personnel engage, d’entente avec le service désigné par le chef ou la cheffe d’office, le service du personnel décentralisé et la personne concernée, les clarifications nécessaires et les mesures appropriées pour appuyer la réintégration dans le processus de travail.

La personne concernée collabore de façon coopérative et active, dans une mesure raisonnablement exigible d’elle, aux efforts consentis pour la réintégrer dans le processus de travail, en particulier en exécutant les mesures convenues.

Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’examen d’un médecin-conseil ou qu’elle contrevienne à l’obligation de collaborer prescrite à l’alinéa 4, l’Office du personnel peut réduire le traitement qui lui est versé durant son absence pour cause de maladie ou d’accident ou en exiger le remboursement.

Un congé de 16 semaines est accordé aux agentes qui mettent au monde un enfant. Le traitement est versé à 100 pour cent du degré d’occupation moyen des cinq mois précédant le début du droit au congé.

Le droit est aussi accordé conformément à l’alinéa 1 si l’enfant ne naît pas viable mais que la grossesse a duré au moins 23 semaines.

Le congé de maternité débute au plus tard le jour de la naissance et au plus tôt deux semaines avant le terme prévu. Il n’est pas interrompu en cas de maladie ou d’accident.

Si le nouveau-né doit rester à l’hôpital ou être de nouveau hospitalisé pour des raisons de santé après sa naissance, sa mère peut reporter le début du congé de maternité au moment où il quitte l’hôpital. Le report du congé n’est possible que si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant au moins trois semaines.

En cas de reprise du travail pendant la période de congé, le congé de maternité est considéré comme perdu, pour autant qu’il n’ait pas été entièrement pris.

…

L’allocation de maternité prévue par la législation fédérale échoit au canton. En cas d’omission de la remise du formulaire correspondant, le traitement est réduit de l’allocation de maternité ayant échappé au canton.

Un congé payé de paternité de dix jours ouvrés est accordé aux membres du personnel masculins lors de la naissance de leur propre enfant.

Les agents et les agentes qui adoptent un enfant ont droit à un congé payé de dix jours ouvrés.

Le congé de paternité et le congé d’adoption sont pris en un seul bloc ou de manière échelonnée dans les six mois qui suivent la naissance ou l’accueil autorisé d’un enfant en vue de son adoption. Le droit au congé de paternité ou au congé d’adoption s’éteint sans dédommagement si le congé n’est pas pris.

En cas de naissance ou d’adoption, les agents et agentes ont droit, sur requête, à un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le service ordinaire soit assuré.

En cas de naissance ou d'adoption, les agents et agentes ont droit, sur requête, à une réduction de 20 pour cent au maximum du degré d'occupation dans la fonction qu'ils occupent, pour autant qu'aucun motif considérable inhérent au service ou à l'organisation ne s'y oppose. Le degré d'occupation ne doit pas être abaissé en dessous de 60 pour cent.

Les agents et agentes doivent faire valoir leur droit à la réduction du degré d'occupation dans les douze mois suivant la naissance ou l'adoption.

Ils commencent à travailler avec le degré d'occupation réduit au plus tard le premier jour suivant la fin du délai de douze mois défini à l'alinéa 2.

Pendant les journées de recrutement, le traitement est versé intégralement.

Le personnel qui accomplit son école de recrues touche 50 pour cent du traitement ordinaire.

Le personnel soumis à une obligation d’entretien pendant l’école de recrues touche 75 pour cent du traitement ordinaire.

Pendant leur école de recrues, les apprentis et les apprenties touchent leur traitement intégral.

Le traitement est versé intégralement pendant les autres services de la formation militaire de base et les services dans la protection civile prescrits par la loi.

Les militaires en service long touchent pendant leurs 120 premiers jours de service 50 pour cent du traitement ordinaire, ou 75 pour cent de celui-ci s’ils sont soumis à une obligation d’entretien.

A l’issue des 120 premiers jours, les militaires en service long ont droit au versement intégral de leur traitement.

Pendant les services de formation des sous-officiers et des officiers, le traitement est versé comme suit:

1. pendant les 70 premiers jours des services de formation, à hauteur de 50 pour cent du traitement ordinaire ou de 75 pour cent de celui-ci si la personne astreinte au service est soumise à une obligation d’entretien;

2. pendant la durée restante du service de formation, le traitement est versé intégralement.

L’agent ou l’agente qui met fin à ses rapports de travail avant d’avoir achevé sa deuxième année de service au canton a l’obligation de restituer ce traitement comme suit:

1. en cas de départ avant l’achèvement de la première année de service: 50 pour cent du traitement net versé pendant les services de formation;

2. en cas de départ au cours de la deuxième année de service: 25 pour cent du traitement net versé durant les services de formation.

Le montant à restituer est compensé avec le dernier traitement.

Le traitement net déterminant correspond au traitement incluant les éventuelles allocations pour enfant et allocations d'entretien, déduction faite des cotisations à l’AVS/AI/APG/AC et des primes de l’assurance-accidents non professionnels. Les autres déductions, notamment pour la caisse de pension, ne sont pas prises en considération.

Si le départ de la personne concernée du service du canton est dans l’intérêt public, la Direction ou la Chancellerie d'Etat peut, d’entente avec l’Office du personnel, renoncer partiellement ou totalement à la restitution du traitement versé.

Si la personne astreinte au service civil n’a pas accompli l’école de recrues, le traitement lui est versé comme suit:

1. pendant les 120 premiers jours de la durée totale du service civil, elle touche 50 pour cent du traitement ordinaire ou 75 pour cent de celui-ci si elle est soumise une obligation d’entretien;

2. pendant la durée restante du service civil, le traitement est versé intégralement.

Si la personne astreinte au service civil a accompli l’école de recrues, son traitement lui est versé intégralement pendant toute la durée du service civil.

Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, d'entente avec l’Office du personnel, réduire le traitement des personnes qui accomplissent un service volontaire.

Elles peuvent interdire à une personne d’accomplir un service volontaire si des raisons de service l’exigent.

Le Conseil-exécutif règle les modalités du versement du traitement pendant les périodes de service actif et de service d’appui.

Les agents et agentes engagés pour une durée déterminée de moins de trois mois n’ont pas droit au traitement pendant les périodes de service.

Les objecteurs de conscience qui ont fait l’objet d’une condamnation pour refus d’accomplir le service militaire, le service civil ou le service dans la protection civile bénéficient d’un congé non payé pour la durée nécessaire pour accomplir un travail d’intérêt général ou purger une peine privative de liberté.

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant le service militaire, le service civil ou le service dans la protection civile, le traitement est versé comme suit:

1. tant que la personne astreinte au service touche la solde, le traitement lui est versé conformément à l’article 52;

2. dès que la personne astreinte au service ne touche plus de solde, le traitement est diminué des prestations qui lui sont allouées par l’assurance militaire.

Ces cas doivent être signalés immédiatement à l’Office du personnel.

Au terme de chaque période de service soldé, la carte d’avis de solde est remise au service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d’Etat dans un délai d’un mois. Il en va de même lorsque le service a été accompli par jours isolés ou en dehors de l’horaire de travail ordinaire.

En cas d’omission de la remise de la carte d’avis de solde, le traitement est réduit de l’indemnité APG ayant échappé au canton.

Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également au personnel travaillant à temps partiel.

L’allocation pour perte de gain prévue par la législation échoit au canton dans la mesure où elle est compensée par le traitement. La cotisation à l’assurance-accidents versée en trop pendant la période de service n’est pas remboursée.

Le traitement du personnel en cours de formation et du personnel âgé de moins de 18 ans est fixé par voie d’arrêté du Conseil-exécutif.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d'arrêté le montant des prestations en nature comme la nourriture et le logement ou l’utilisation d’un logement de service qui sont prises en compte dans le traitement.

Le personnel des catégories suivantes qui est affecté aux classes de traitement 1 à 18 reçoit un bonus-temps de 20 pour cent pour les interventions réellement effectuées entre 20 h et 6 h:

1. personnel soignant de l’Office de l'exécution judiciaire,

2. personnel d’encadrement ainsi que collaborateurs et collaboratrices du service de sécurité à l'Office de l'exécution judiciaire,

3. collaborateurs et collaboratrices de l’entretien des routes à l’Office des ponts et chaussées,

4. concierges,

5. collaborateurs et collaboratrices de la surveillance de la chasse,

6. personnel d’encadrement ainsi que collaborateurs et collaboratrices des institutions pédagogiques et socio-pédagogiques cantonales.

Les collaborateurs et collaboratrices ayant le statut de policier qui sont affectés aux classes de traitement 1 à 18 reçoivent un bonus-temps de 16 pour-cent pour les interventions effectuées entre 20 h et 6 h.

Il est interdit d’indemniser le bonus-temps en argent liquide.

Les requêtes d’indemnisation de dommages personnels ou matériels conformément à l’article 54 LPers doivent être adressées à l’Office du personnel par la voie de service. Les éventuelles indemnités sont versées directement par l’Office du personnel.

Les requêtes d’avance ou de remboursement des frais de justice et d’avocat conformément à l’article 51 LPers doivent être adressées à la Direction compétente ou à la Chancellerie d’Etat. Après avoir requis l’avis de l’Office du personnel, celle-ci statue sur la requête et le cas échéant, verse les prestations.

Le versement de l'indemnité de départ conformément à l'article 32, alinéa 2 LPers n'intervient qu'une fois établi, d'entente avec la Direction des finances, le constat que la personne a été licenciée par sa Direction ou par la Chancellerie d'Etat sans qu'il y ait faute de sa part.

Le montant de l’indemnité de départ prévue à l’article 32, alinéa 2 LPers est déterminé, conformément à l’annexe 3, sur la base du traitement mensuel brut selon l’âge et le nombre d’années de service complètes, au maximum toutefois jusqu’à concurrence du nombre de mois restant jusqu’à la retraite ordinaire de la personne concernée. Le traitement mensuel brut est déterminé en tenant compte du degré d’occupation moyen pondéré des cinq années précédentes.

Les éventuels revenus d’une activité lucrative ou revenus de substitution, comme un salaire perçu d’un autre employeur ou des indemnités journalières de l'assurance-chômage, de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents, sont imputés à l’indemnité de départ.

Le 13^e mois de traitement et les éventuelles allocations familiales et allocation d’entretien ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ.

Sous réserve de l’alinéa 5, l’indemnité de départ est versée en mensualités. Une mensualité correspond au traitement mensuel brut calculé selon les alinéas 2 et 3, déduction faite des cotisations aux assurances sociales. Le versement des mensualités est suspendu dès que la personne concernée entre en fonction à un poste acceptable auprès du canton ou d’un autre employeur.

La mensualité est versée si la personne concernée déclare par écrit au service compétent, au plus tard le 10 du mois, qu’elle n’est engagée nulle part ailleurs à un poste acceptable.

Si le nouvel engagement à un poste acceptable est résilié durant la période probatoire ou que l’engagement auprès du canton ou d’un autre employeur s’avère ne pas être acceptable, l’ancien agent ou l’ancienne agente a de nouveau droit à l’indemnité de départ comme s’il ou elle n’avait pas encore trouvé de nouveau poste acceptable.

Le chef ou la cheffe d’office est compétente pour approuver les dates des vacances.

Les agents et agentes des classes de traitement 1 à 18 ont droit par année civile à des vacances d’une durée de:

1. 25 jours ouvrés jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans;

2. 28 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans, ainsi que jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans;

3. 33 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 60 ans.

Les agents et agentes des classes de traitement 19 à 30 ont droit par année civile à des vacances d’une durée de:

1. 25 jours ouvrés jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 44 ans;

2. 28 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 45 ans ou jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans;

3. 33 jours ouvrés à partir du début de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 55 ans.

Les personnes en formation ont droit à des vacances de 32 jours ouvrés.

Les agents et agentes qui ne restent pas au service du canton pendant toute une année civile ont droit à des vacances d’une durée proportionnelle à leur temps de travail.

Les agents et agentes publics qui travaillent à temps partiel ont droit à des vacances d’une durée identique à celles du reste du personnel à raison de leur degré d’occupation.

L’agent ou l’agente qui interrompt son travail pendant plus de deux mois au cours d’une année civile a droit à des vacances d’une durée proportionnelle à son temps de travail durant cette même année civile.

En cas de service militaire, de service civil ou de service dans la protection civile, la réduction des vacances conformément à l'alinéa 1 est uniquement déterminée en fonction d'une durée de l’interruption du travail excédant un mois.

Le congé payé de maternité, l’empêchement de travailler pour cause d’accident survenu pendant le service et la maladie professionnelle ne sont pas pris en compte pour la réduction des vacances.

…

Les vacances prises pendant une période d’incapacité de travail partielle sont imputées intégralement.

L’agent ou l’agente qui est empêchée pour raison de maladie ou d’accident de prendre ses vacances à la date fixée a le droit de les reporter. Il ou elle présentera un certificat médical.

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, celles-ci peuvent être prises à une date ultérieure, d’entente avec le chef ou la cheffe d’office, dans la mesure où l’agent ou l’agente est inapte à jouir de ses vacances. Un certificat médical doit être fourni.

Il est possible de prendre des jours de repos à sa convenance en les prélevant sur

1. le solde horaire constitué dans le cadre de l’horaire de travail annualisé,

2. le solde de vacances, ou

3. le solde du compte épargne-temps.

Les agents et agentes prennent en une année civile au moins 20 jours de repos.

Au moins 10 de ces 20 jours de repos doivent être pris chaque année civile sur le solde de vacances.

Tout solde de vacances restant en fin d’année civile est reporté sur le compte épargne-temps conformément à l’article 160b, alinéa 1, sous réserve de l’article 149, alinéa 3.

Les jours de repos non pris sur le minimum fixé à l’article 149, alinéa 2 sont déduits sans indemnisation du solde de vacances à la fin de l’année civile concernée.

Les jours de vacances non pris sur le minimum fixé à l’article 149, alinéa 3 sont supprimés sans indemnisation à la fin de l’année civile concernée.

L’agent ou l’agente qui prend plus de vacances que le nombre de jours auxquels il ou elle a droit voit, à la fin de l’année civile, son traitement réduit à hauteur des vacances prises en trop.

Il ou elle peut aussi s'entendre avec ses supérieurs hiérarchiques pour réduire son droit aux vacances l'année civile suivante.

Les avoirs de vacances doivent, dans la mesure du possible, être compensés avant le départ pour une autre unité administrative ou la cessation des rapports de travail. L’article 160g est réservé.

Les avoirs de vacances sont indemnisés sur la base du traitement mensuel brut actuel, y compris la part au 13^e mois de traitement mais sans les allocations éventuelles, si pour des raisons de service, pour cause de maladie, d’accident ou de décès la personne concernée n’a pas pu les compenser avant son départ pour une autre unité administrative ou la fin de ses rapports de travail.

Lors du départ pour une autre unité administrative ou de la cessation des rapports de travail, les vacances prises en trop sont imputées sur le dernier traitement sur la base du traitement mensuel brut actuel, y compris la part au 13^e mois de traitement mais sans les allocations éventuelles.

Le travail cesse le samedi et le dimanche. Les jours fériés sont le 1^er et le 2 janvier, Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1^er août, Noël et le 26 décembre. Les après-midi des 24 et 31 décembre sont chômés.

Le Conseil-exécutif peut déclarer chômés certains jours ouvrés. Il peut en imposer la compensation.

La veille de Vendredi saint et du jeudi de l'Ascension, la durée de travail obligatoire est réduite d'une heure. Il en va de même pour la veille du 1^er août lorsqu'elle ne tombe pas un samedi ou un dimanche.

Une demi-journée de congé est accordée aux agents et agentes qui prennent part à la manifestation du 1^er mai.

Si les jours fériés et les jours chômés indiqués à l’alinéa 1 tombent pendant une période de service militaire, de service civil ou de service dans la protection civile, de congés payés ou non payés, de maladie ou d’accident, ils ne sont pas compensés comme jours fériés.

…

Les agents et agentes travaillant à temps partiel ont droit, quelle que soit la répartition de leur temps de travail, aux jours et demi-journées fériés ou chômés et à la réduction de la durée de travail obligatoire au prorata de leur degré d’occupation.

Les agents et agentes qui sont tenus de travailler pendant les jours fériés ou chômés habituels ont droit à une compensation sous forme de congés.

Les agents et agentes peuvent se rendre aux services religieux les jours de fête de leur religion pendant l’horaire de travail.

Le Conseil-exécutif peut édicter une réglementation spéciale pour les jours ouvrés où sont célébrées des fêtes traditionnelles d'importance régionale.

Si des locaux doivent être fermés pendant les heures de travail ou qu’il ne soit pas possible de travailler pour d’autres raisons, notamment techniques, les heures non travaillées correspondantes sont enregistrées comme temps de travail. L’attribution de travaux de remplacement par les supérieurs hiérarchiques est réservée.

Le grand nettoyage annuel des bureaux est organisé de sorte à éviter la fermeture temporaire des locaux durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Un congé est une absence autorisée sur demande pendant laquelle le traitement est ou n’est pas versé.

Le chef ou la cheffe d’office accorde, de cas en cas, les congés payés de courte durée suivants:

1. quatre jours ouvrés au plus en cas de maladie subite ou de décès d’un proche,

2. deux jours ouvrés au plus pour son propre mariage, en cas d’enregistrement d’un partenariat entre deux personnes de même sexe ou de déménagement,

3. un jour ouvré au plus pour la journée d’information obligatoire destinée aux personnes astreintes au service militaire ou la restitution du matériel personnel lors de la libération des obligations militaires.

Le Conseil-exécutif peut, dans des cas spéciaux, en particulier en cas de catastrophe naturelle, accorder de manière générale à un ensemble de personnes bien défini des congés payés de courte durée à concurrence du temps nécessaire.

Des congés payés de courte durée ne peuvent être accordés au total que jusqu’à concurrence de six jours au plus par année civile en fonction du degré d’occupation.

Le chef ou la cheffe d’office accorde par année civile les congés payés suivants qui ne sont pas pris en compte pour le maximum fixé à l’alinéa 3:

1. dix jours ouvrés au plus pour la participation à des cours de moniteur ou de monitrice ou de perfectionnement ainsi que pour la prise en charge à titre principal de la direction de cours ou de camps dans le cadre de «Jeunesse et Sport»,

2. cinq jours ouvrés au plus pour l’engagement social dans l’encadrement de personnes âgées ou handicapées en vacances,

3. cinq jours ouvrés au plus pour les agents et agentes n’ayant pas encore atteint l’âge de 30 ans qui exercent des activités de chef ou cheffe de groupe dans des cours ou dans des camps au titre d’activités de jeunesse extrascolaires,

4. trois jours ouvrés au plus pour les membres de la direction ou du comité directeur d’associations du personnel cantonal,

5. trois jours ouvrés au plus en cas de participation à lʼassemblée des délégués d’associations du personnel de l’administration cantonale ou de ses institutions de prévoyance, ainsi qu’aux assemblées de leurs associations affiliées ou de leurs subdivisions telles que des sections,

6. l’utilisation du compte épargne-temps conformément à l’article 160c.

Le chef ou la cheffe d’office peut accorder aux agents et agentes dont les rapports de travail ont été résiliés par l’autorité d’engagement les congés payés nécessaires pour des entretiens d’engagement sans excéder une demi-journée de travail par semaine, et ce dès qu’ils ont été informés de la cessation prévue de leurs rapports de travail. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le maximum fixé à l’alinéa 3.

Les Directions, la Chancellerie d'Etat ou les unités administratives subordonnées par elles habilitées sont compétentes pour accorder des congés non payés.

…

Ni une maladie, ni un accident survenant pendant le congé non payé ne justifient l’interruption du congé et la reprise du versement du traitement.

Les agents et agentes n’ont pas droit à des vacances pendant la durée d'un congé non payé.

La couverture d’assurance pendant un congé non payé est régie par le règlement de prévoyance de l’institution de prévoyance compétente et par les dispositions légales sur l’assurance-accidents.

L’Office du personnel est avisé immédiatement de la durée de tous les congés non payés qui sont accordés.

Le compte épargne-temps (CET) est un compte individuel, qui contient exclusivement du temps (jours ouvrés) et qui sert à enregistrer les jours de vacances non pris. Il est géré séparément par les unités administratives, dans le cadre des systèmes d’enregistrement du temps de travail.

Il est ouvert aux agents et agentes qui sont engagés pour une durée indéterminée conformément à la loi sur le personnel et qui perçoivent un traitement mensuel. Leur CET leur permet de bénéficier de congés payés sous l’une des formes prévues à l’article 160c.

Le CET est crédité de jours de vacances non pris et, le cas échéant, de primes de fidélité. Le solde maximal autorisé est de 50 jours.

Les obligations prescrites à l’article 149, alinéas 2 et 3, concernant le nombre minimal de jours à prendre, demeurent réservées.

Si le solde maximal de 50 jours autorisé sur le CET est dépassé à la fin d’une année civile, l’avoir excédentaire est supprimé sans indemnisation.

D’entente avec le chef d’office ou la cheffe d’office et à condition de le prévoir de manière anticipée, le solde disponible sur le CET peut à tout moment être utilisé sous forme

1. de congés payés,

2. d’une réduction temporaire du degré d’occupation, le traitement restant par ailleurs inchangé, ou

3. de congés de préretraite.

…

Il fait l’objet d’une compensation financière lorsque l’agent ou l’agente concernée entre en fonction dans une autre unité administrative, quitte le service du canton, est reconnue totalement invalide ou décède. Le solde horaire peut aussi être transféré à la nouvelle unité administrative, avec la provision correspondante, à la demande de la personne intéressée. L'article 160g est réservé.

Les soldes CET sont indemnisés sur la base du traitement mensuel brut actuel, y compris la part au 13^e mois de traitement mais sans les autres allocations éventuelles.

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant une période d’utilisation du CET, l’article 148 s’applique par analogie.

L’utilisation du CET ne modifie en rien les conditions d’assurance.

Les collaborateurs et collaboratrices peuvent, pour des raisons inhérentes au service, être sommés par leurs supérieurs hiérarchiques de réduire équitablement le temps accumulé sur leur CET. Dans la mesure du possible, les besoins des collaborateurs et collaboratrices concernés sont pris en considération. L’instruction est accompagnée d’un délai de préavis approprié.

Lorsque des unités administratives sont transférées dans leur intégralité, le Conseil-exécutif peut ordonner par voie d’arrêté, en dérogation aux articles 136c, 150 et 160c, le report uniforme des soldes de l’horaire de travail annualisé, des soldes de vacances et des soldes du compte épargne-temps des agents et agentes concernés, avec les provisions correspondantes.

En ce qui concerne les autorités judiciaires et le Ministère public, la Direction de la magistrature décide du report uniforme des soldes horaires au sens de l’alinéa 1. Dans le domaine des hautes écoles, cette décision relève, selon le cas, de la direction de l’Université, du recteur ou de la rectrice de la Haute école spécialisée bernoise et du recteur ou de la rectrice de la Haute école pédagogique germanophone.

Les supérieurs et supérieures hiérarchiques dressent chaque année un bilan avec leur collaborateurs et collaboratrices sous la forme d’un entretien d’évaluation périodique.

L’entretien d’évaluation périodique est un instrument de pilotage et de promotion de la qualité.

Il porte essentiellement sur la détermination des objectifs à atteindre, les conditions de travail, l’ambiance de travail et la culture de gestion, les possibilités d’évolution et les perspectives professionnelles ainsi que l’appréciation des performances et du comportement.

L’Office du personnel met à la disposition des Directions et de la Chancellerie d'Etat les instruments destinés à la préparation et à la conduite de l’entretien d’évaluation.

Les élément clefs des instruments de l’Office du personnel sont contraignants. Au surplus, les Directions et la Chancellerie d’Etat peuvent les modifier et les adapter aux besoins spécifiques de certains domaines ou fonctions, en respectant les consignes fixées aux articles 161, 163 et 164.

Elles informent l’Office du personnel des adaptations auxquelles elles ont procédé.

L’évaluation des performances et du comportement se fonde en particulier sur les objectifs convenus et sur les normes de performance et de qualité (exigences de prestations) fixées pour l’accomplissement des principales tâches définies dans la description du poste.

L’évaluation globale récapitulative et non chiffrée est réalisée selon le schéma suivant:

1. A++: les objectifs ou les exigences de prestations sont nettement dépassés dans tous les domaines essentiels (performances exceptionnelles);

2. A+: les objectifs ou les exigences de prestations sont dépassés dans des domaines importants (très bonnes performances);

3. A: les objectifs et les exigences de prestations sont entièrement atteints (bonnes performances);

4. B: les objectifs ou les exigences de prestations sont partiellement atteints (performances satisfaisantes);

5. C: les objectifs ou les exigences de prestations ne sont pas atteints dans des domaines importants (performances insuffisantes).

Les principaux résultats de l’entretien d'évaluation périodique sont consignés par écrit. Les participants et participantes à l’entretien doivent les signer ou les entériner dans un document électronique probant pour confirmer qu’ils en ont pris connaissance.

Ils sont conservés sous forme physique ou électronique dans le dossier personnel du service du personnel compétent.

Les agents et agentes reçoivent une copie des documents conservés dans le dossier personnel.

S'il ou elle estime que l’appréciation de ses performances et de son comportement est incorrecte ou contraire à la réalité, un agent ou une agente peut s’adresser au supérieur ou à la supérieure de son supérieur ou de sa supérieure hiérarchique directe dans un délai de dix jours suivant la réception des résultats écrits afin d’en demander la révision. Cette révision est réalisée dans le cadre d’un entretien dont le résultat est consigné par écrit.

S'il ou elle n'est pas d'accord avec le résultat de la révision, l'agent ou l'agente peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.

L’évaluation des performances et du comportement peut intervenir si nécessaire à une date différente de celle des autres aspects de l’entretien d’évaluation périodique.

Les logements de service font partie intégrante des rapports de travail et sont inscrits dans le contrat de travail. Ils sont occupés pour la durée des rapports de travail et libérés lorsque ceux-ci prennent fin.

Ils sont attribués par l'autorité d'engagement lorsque cela s'avère nécessaire à l'accomplissement des tâches inhérentes à la fonction. Un garage, une place de parking souterrain ou une place de stationnement est en outre attribuée avec le logement de service dans la mesure des disponibilités.

Après consultation de la Direction concernée ou de la Chancellerie d'Etat, l'Office des immeubles et des constructions détermine, parmi les appartements dont le canton dispose, ceux qui sont considérés comme des logements de service.

L’Office des immeubles et des constructions fixe la valeur des logements de service sur la base des procès-verbaux d’évaluation établis par l’Intendance des impôts et d’un facteur de valeur locative. La valeur des logements de service, frais accessoires non compris, n’excédera pas en règle générale 25 pour cent du traitement mensuel brut de leur occupant ou occupante, sur la base d’un degré d’occupation complet.

La valeur du logement de service est déduite du traitement.

Une modification générale de la valeur des logements de service intervient périodiquement par l'adaptation du facteur de valeur locative. Elle est arrêtée par le Conseil-exécutif sur proposition de l’Office des immeubles et des constructions, après corapport auprès des Directions, de la Chancellerie d'Etat et des associations de personnel.

Toute modification générale de la valeur d'un logement de service est communiquée à ses occupants et occupantes au moins trois mois à l'avance. La modification générale n'est pas attaquable.

Un ajustement individuel de la valeur d'un logement de service intervient par voie de décision dès lors que d'importants travaux de transformation ou une modification influant sur la valeur locative de l'appartement, du garage, de la place de parking souterrain ou de la place de stationnement ont été effectués.

L’Office des immeubles et des constructions fixe le nouveau montant de la valeur locative en vertu du procès-verbal d'évaluation après que l'Intendance des impôts a donné aux personnes occupant le logement de service la possibilité de participer à l'évaluation.

Il notifie par voie de décision les adaptations individuelles de la valeur locative au sens de l’alinéa 4 et communique les modifications générales de la valeur des logements de service et des frais accessoires par écrit.

L’Office des immeubles et des constructions détermine les frais accessoires des logements de service en fonction des coûts effectifs. Le montant des mensualités est fixé sur cette base et déduit du traitement en même temps que la valeur locative.

L’Office des immeubles et des constructions vérifie périodiquement les frais accessoires fixés en vertu de l’alinéa 1. Si un ajustement des mensualités s’impose compte tenu de l’évolution effective des coûts, les occupants et occupantes du logement de service en sont informés trois mois à l’avance.

L’ajustement éventuel des mensualités en vertu de l’alinéa 2 prend effet à l’avenir. Il n’entraîne ni remboursement ni paiement d’arriérés.

Les Directions, la Chancellerie d’Etat, la Direction de la magistrature, l’Université, la Haute école spécialisée bernoise et la Haute école pédagogique germanophone délèguent chacune une représentation à la commission d’évaluation.

La Direction des finances fournit en outre le président ou la présidente.

Le chef ou la cheffe de l’Office du personnel ou son suppléant ou sa suppléante fait d’office partie de la commission d’évaluation. Ils ont voix consultative.

Au surplus, la commission d’évaluation se constitue elle-même.

La commission d’évaluation est chargée des tâches suivantes:

• a prise de position sur la modification de l’annexe 1 à l’intention du Conseil-exécutif, celui-ci pouvant procéder à la modification même en l'absence de prise de position,

• b prise de position sur les propositions d’affectation de postes aux classes de traitement 27 à 30 à l’intention du Conseil-exécutif,

• c–d …

• e évaluation des demandes de reclassement émanant des agents et agentes en vertu de l’article 197, alinéas 2 et 3, et

• f fonction d’organe consultatif de l’Office du personnel pour les propositions de reclassement émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat en cas d’interrogations fondamentales.

L’agent ou l’agente qui estime, compte tenu des exigences de sa fonction et des charges inhérentes à celle-ci, ne pas être classée dans la fonction correcte, peut adresser par la voie de service une demande motivée de classement dans une autre fonction de l’annexe 1 à la commission d’évaluation.

La Direction compétente, la Chancellerie d’Etat ou la Direction de la magistrature transmet cette demande accompagnée de son préavis à la commission d’évaluation.

La commission d’évaluation examine la demande de reclassement et communique le résultat de cet examen brièvement motivé au requérant ou à la requérante.

Le requérant ou la requérante peut ensuite exiger que l’Office du personnel rende une décision concernant la demande de reclassement, conformément à l’article 107, alinéa 2, lettre a LPers.

…

Les unités administratives peuvent instituer leurs propres commissions.

Les commissions des divisions administratives traitent des questions internes de personnel.

Le Conseil-exécutif édicte un règlement-type contenant notamment des dispositions sur la nomination des membres et la composition des commissions des divisions administratives.

Exerce une charge publique quiconque est membre d'un parlement, d'un exécutif, d'un tribunal ou d'une commission de la Confédération, d’un canton, d'une commune, d'une paroisse ou d'une autre corporation de droit public.

Est également considéré comme exercice d'une charge publique l'engagement ou l'instruction ordinaire dans un corps de sapeurs-pompiers au niveau local ou régional, y compris pour des cours de formation de cadre.

L'autorité de surveillance peut interdire l'exercice d'une charge publique si celle-ci est de nature à entraver l'accomplissement des tâches inhérentes à la fonction de l'agent ou de l'agente ou est incompatible avec cette dernière. La charge publique entrave l'accomplissement des tâches inhérentes à la fonction lorsqu’il y a conflit d’intérêts ou que la capacité de travail de l’agent ou de l’agente concernée est mise à contribution durablement et considérablement.

Avant d'accepter d'exercer une charge publique, les agents et les agentes doivent en aviser leur chef ou cheffe d'office.

Le chef ou la cheffe d’office accorde le congé payé d’une durée nécessaire à l’exercice d’une charge publique en tenant compte des conditions concrètes du cas d’espèce et des exigences de ladite charge, sans toutefois excéder 15 jours de travail par année civile.

Il ou elle peut refuser l’octroi du congé si les besoins du service l’exigent et pour autant que la personne concernée ne soit pas contrainte d’assumer cette charge.

Le Conseil-exécutif fixe une réglementation spéciale sous forme de contrat de droit public pour chaque cas où l'exercice d'une charge publique exige une absence de plus de 15 jours de travail par an.

Dans chaque cas, il fixe une réduction du traitement ou ordonne le versement des indemnités perçues pour l'exercice de la charge publique en fonction de la durée de l'absence dépassant les 15 jours de travail.

L’exercice d’une activité annexe est interdit lorsque celle-ci porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de service. Tel est le cas lorsqu’il y a conflit d’intérêts ou que la capacité de travail de l’agent ou de l’agente concernée est mise à contribution durablement et considérablement. L’interdiction vaut également pour les activités annexes qui sont incompatibles avec la fonction de l’agent ou de l’agente concernée.

Les agents et agentes doivent aviser les chefs et cheffes d’office et les collaborateurs et collaboratrices directes d’un membre du Conseil-exécutif doivent aviser celui-ci de toutes les activités annexes rémunérées et de tous les faits pouvant nécessiter une autorisation. Les données particulièrement dignes de protection ou soumises au secret de fonction ne doivent pas être communiquées.

L’exercice d’une activité annexe devant être annoncée ne requiert une autorisation que si la personne y consacre du temps pris sur son temps de travail.

Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de changement considérable de la nature ou de l’ampleur d’une activité annexe autorisée.

L'exercice des activités annexes suivantes est autorisé de manière générale et ne requiert pas d’annonce ni d'autorisation:

• a activités exercées au sein d'une association de personnel;

• b activités exercées dans des associations, quel que soit leur but, y compris les fonctions assumées au sein d'un comité, pour autant qu'elles soient exercées à titre bénévole ou contre une faible rémunération;

• c activités exercées bénévolement dans des fondations, coopératives ou autres corporations à but similaire.

• d–e …

…

L’autorité de surveillance au sens de l’article 20 LPers est compétente pour autoriser l’exercice d’une activité annexe soumis à autorisation.

Elle peut délivrer des autorisations générales d'exercer certaines activités annexes.

L'utilisation d'équipements ou la mise à contribution de personnel du canton pour l'exercice d'une activité annexe autorisée doit être compensée par une indemnité couvrant les coûts.

Les chefs et cheffes d’office établissent périodiquement le décompte des indemnités qui doivent être versées conformément à l'alinéa 1 et en assurent l’encaissement.