154.62
Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée
du 21.12.1994 (état au 01.01.1995)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 42a, 1er alinéa de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances1,
sur proposition de la Direction des finances,
arrête:
Art. 1 Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée
Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles2 (publication extraordinaire).
Berne, 21 décembre 1994
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger
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