162.121
Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte
du 14.09.2010 (état au 01.01.2024)
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne,
en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1,
arrête:
1 Statut et direction
Art. 1
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est indépendant dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit.
Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attributions de la Direction administrative de la magistrature et de la Cour suprême, il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes généraux visant à mettre l’accent sur le pilotage des finances et des prestations selon l’article 3 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)2.
Si nécessaire, le ou la juge en chef du Tribunal cantonal des mesures de contrainte se concerte avec les organes de direction des autorités judiciaires civiles et pénales ayant leur siège dans la région de Berne-Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte applique à l’interne comme à l’externe le principe de la transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.
2 Organisation du Tribunal cantonal des mesures de contrainte
2.1 Conférence des juges
Art. 2 Composition
Les juges du Tribunal cantonal des mesures de contrainte constituent la conférence des juges.
Les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil ont le droit de vote.
Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.
Les membres suppléants ordinaires et extraordinaires désignés par la Cour suprême selon l’article 62, alinéa 1 LOJM, ainsi que les juges extraordinaires engagés selon l’article 26, alinéa 1 LOJM peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative.
A partir d’un engagement de six mois, les juges engagés en qualité de juges extraordinaires ont également le droit de vote.
Art. 3 Présidence
Le ou la juge en chef préside la conférence des juges.
Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.
Art. 4 Tâches
La conférence des juges propose à la Cour suprême de désigner un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 60, al. 1 et 2 LOJM).
Elle désigne le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef.
Elle prend des décisions dans tous les domaines concernant le Tribunal cantonal des mesures de contrainte, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à la juge en chef par des lois, des directives de la Cour suprême ou le présent règlement.
Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources.
Elle est compétente pour élaborer et modifier le présent règlement sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.
Elle décide de la répartition des affaires.
Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland.
Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef.
Art. 5 Convocation, participation des greffiers et des greffières
La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef dès qu’une affaire doit être traitée. La conférence des juges se réunit au minimum quatre fois par année.
Les présidents et présidentes de tribunal élus, les membres suppléants et les juges extraordinaires peuvent exiger du ou de la juge en chef l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour.
Un représentant ou une représentante des greffiers et des greffières peut, en cas de besoin, être appelée à participer aux séances. Dans un tel cas, celui-ci ou celle-ci tient le procès-verbal de la conférence des juges.
Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit.
La convocation doit en règle générale être envoyée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.
Art. 6 Prise de décisions
La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance.
En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide.
Les décisions par voie de circulation sont admises.
2.2 Juge en chef
Art. 7 Tâches
Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes:
convoquer et diriger la conférence des juges;
représenter le Tribunal cantonal des mesures de contrainte vis-à-vis des tribunaux régionaux, de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Ministère public;
représenter le Tribunal cantonal des mesures de contrainte à l’extérieur;
conduire les entretiens de bilan avec les juges;
engager et diriger les greffiers et les greffières ainsi que le personnel du secrétariat;
…
demander de l’aide, désignée par la Cour suprême, à d’autres autorités;
définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage des dossiers;
garantir une formation continue adaptée aux besoins.
Il ou elle veille au flux d’informations. Il ou elle informe notamment les présidents et présidentes de tribunal élus, ainsi qu’au besoin les membres suppléants, les juges extraordinaires et le personnel, de manière appropriée, sur ses activités, ainsi que sur les résultats de la conférence des juges.
Art. 8 Suppléant ou suppléante
Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente et assiste le ou la juge en chef dans l’accomplissement de ses tâches.
Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles lui incombant dans la mesure où sa fonction l’exige.
2.3 Ressources
Art. 9
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte utilise l’infrastructure du Tribunal régional de Berne-Mittelland (art. 59, al. 2 LOJM).
Le ou la responsable des ressources du Tribunal régional de Berne–Mittelland assume également ses tâches en faveur du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Une convention conclue entre le ou la juge en chef du Tribunal des mesures de contrainte et le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland règle les détails.
2.4 Signature et procès-verbaux
Art. 10 Signature
Le ou la juge en chef ainsi que son suppléant ou sa suppléante signent collectivement les affaires relevant de la compétence de la conférence des juges.
Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible.
Les autres dispositions applicables sont réservées.
Art. 11 Procès-verbaux
Les séances de la conférence des juges font l’objet d’un procès-verbal.
2.5 Compétences financières
Art. 12 Compétences financières pour les tâches administratives
Le ou la juge en chef est seule compétente pour autoriser les dépenses pour les tâches administratives jusqu’à concurrence de 30'000 francs. Une délégation au suppléant ou à la suppléante du ou de la juge en chef est possible.
Les dépenses supérieures à 30'000 francs sont soumises à autorisation du directoire de la Cour suprême.
Art. 12a Compétences financières pour les procédures en matière pénale
Pour les dépenses liées aux procédures en matière pénale, la validation financière des pièces comptables vaut autorisation de dépenses, quel que soit le montant (art. 31, al. 1, lit. e de l’ordonnance du 16.11.2022 sur les finances [OFin]3).
La direction de la procédure est compétente pour l’examen matériel des dépenses. Si la validation financière des pièces comptables d’une dépense lui incombe, le greffier compétent ou la greffière compétente dans la procédure concernée se charge de l’examen matériel.
La validation financière des pièces comptables est effectuée par le ou la juge en chef ou par son suppléant ou sa suppléante.
3 Juges
Art. 13 Juges
Exercent une fonction au Tribunal cantonal des mesures de contrainte
les présidents et les présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil,
les membres suppléants ordinaires et les membres suppléants extraordinaires désignés par la Cour suprême (art. 62, al. 1 LOJM),
les juges extraordinaires engagés par la Cour suprême (art. 26, al. 1 LOJM).
Art. 14 Tâches
Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité.
Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire.
Art. 15 Taux d’occupation
Le taux d’occupation des présidents et des présidentes de tribunal est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.
Art. 16 Activités annexes et charges publiques
La demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité annexe ou d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême.
La demande doit contenir toutes les informations nécessaires concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.
4 Fonctionnement du tribunal
Art. 17 Sécurité et protection des données
Le ou la juge en chef est habilitée à ordonner des mesures pour protéger les personnes et les biens, en particulier des contrôles généraux d’accès au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment.
De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef.
Le ou la juge en chef veille à la mise en œuvre de la législation sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilitée à édicter des restrictions d’accès et des instructions.
Au surplus, les dispositions concernant la remise et la consultation des dossiers sont applicables.
Art. 18 Secret de fonction
Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal cantonal des mesures de contrainte.
Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci.
Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.
Art. 19 Tenue vestimentaire
Les juges, les greffiers et greffières, ainsi que les représentants et les représentantes des parties se présentent aux audiences publiques du tribunal en tenue convenable.
5 Règlement des conflits
Art. 20
Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.
Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles.
Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures nécessaires. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême.
S’il s’agit d’une affaire pouvant revêtir de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.
6 Dispositions finales
Art. 21
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 14 septembre 2010
Au nom du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, le juge en chef: Zinglé le juge en chef suppléant: Bühler
Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010.
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