Règlement d’organisation du Tribunal administratif

Dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles, le Tribunal administratif est indépendant et n’est soumis qu’au droit.

Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attributions de la Direction de la magistrature, il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP).

Lorsque cela semble opportun, les organes de direction du Tribunal administratif coopèrent avec ceux de la Cour suprême et du Parquet général.

Le Tribunal administratif applique à l’interne comme à l’extérieur le principe de la transparence et du droit à l’information, sous respect du secret de fonction et de la protection des données.

La Cour des assurances sociales et la Cour de droit administratif, ainsi que la Cour des affaires de langue française connaissent des litiges qui leur sont attribués et accomplissent d’autres tâches.

En plus des litiges qui lui sont attribués par la LOJM, la Cour des assurances sociales connaît des litiges dans le domaine du droit de l'aide sociale.

Dans la mesure où l’organisation n’est pas prescrite par la LOJM et par le présent règlement, les cours s’organisent elles-mêmes.

Les organes des cours sont leur président ou présidente, la Conférence des juges et l’autorité de jugement. Les cours peuvent se diviser en chambres.

Les cours veillent à l’attribution correcte des nouvelles affaires aux juges instructeurs et à la composition correcte de l’autorité de jugement.

Pour la composition de l’autorité de jugement, il est possible d’avoir recours à des juges d’autres cours.

Le président ou la présidente dirige la cour et veille à la bonne marche des affaires et à l’unité de la jurisprudence au sein de la cour.

Le président ou la présidente de la Cour des assurances sociales coordonne l’activité et la jurisprudence du Tribunal arbitral des assurances sociales.

Le président ou la présidente de la cour désigne les juges appelés à participer à certaines affaires dans d’autres cours.

Il ou elle, avec le secrétaire général ou la secrétaire générale, propose au directoire l’engagement ou l’attribution du personnel administratif.

Il ou elle est représentée par le président ou la présidente suppléante ou par un autre membre de la cour.

Les membres de la cour et les juges extraordinaires nommés par la Commission de justice du Grand Conseil forment, sous la conduite du président ou de la présidente de la cour, la conférence des juges. Les juges suppléants ou suppléantes ainsi que les représentants et représentantes des assureurs et des fournisseurs de prestations ne sont pas membres de la conférence des juges.

La conférence des juges traite les questions d’organisation de la cour et du Tribunal arbitral des assurances sociales. Elle est compétente pour

1. édicter un règlement concernant l’organisation des compétences juridictionnelles (répartition et déroulement des affaires, désignation de l’autorité de jugement, équilibre de la charge au sein de la cour),

2. élire le président ou la présidente suppléante de la cour,

3. désigner le premier greffier ou la première greffière sur proposition du président ou de la présidente de la cour,

4. déléguer certaines tâches durables aux greffiers et greffières,

5. déterminer la décharge du président ou de la présidente de la cour ainsi que des juges et des greffiers et greffières à qui des tâches durables ont été déléguées.

De plus, elle soumet des propositions au directoire dans les cas suivants:

1. approbation de son règlement d’organisation,

2. élection du président ou de la présidente de la cour à l’intention du plénum,

3. désignation du président neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales et de la représentation du Tribunal administratif dans d’autres autorités judiciaires à l’intention du plénum,

4. désignation des juges appelés à participer dans d’autres cours ou groupes de travail,

5. engagement et attribution de greffiers et greffières.

La conférence des juges peut constituer des délégations permanentes ou ad hoc et leur transférer des tâches relevant de son domaine de compétences.

Un procès-verbal est établi lors des séances de la conférence des juges.

Les compétences des cours sont définies par l’article 54, alinéa 1 LOJM.

En cas de divergences entre les cours, le président ou la présidente du Tribunal administratif tranche.

En cas d’affaires concernant plusieurs cours, les juges de ces cours constituent la conférence élargie des juges.

La conférence élargie des juges

1. peut adopter des règles jurisprudentielles pour unifier la jurisprudence,

2. décide des projets d’avis sur des projets de loi relevant de son domaine.

Si la charge des affaires d’une cour, une fois toutes les mesures internes épuisées, ne peut plus être maîtrisée dans un délai raisonnable, les juges des autres cours sont tenus de prêter main-forte. Dans le cadre de la répartition des affaires, ils doivent être déchargés dans une mesure appropriée.

Chaque cour dispose d’un secrétariat qui exécute les travaux de secrétariat de la cour.

Chaque secrétariat de cour a un chef ou une cheffe. Il ou elle est responsable de l’organisation du secrétariat, de la gestion du personnel et de l’exécution des travaux en bonne et due forme.

Les secrétariats de cour sont subordonnés d’un point de vue administratif au secrétariat général. Du point de vue juridique, ils sont subordonnés à la présidence de la cour.

Les secrétariats de cour sont tenus de se prêter main-forte.

Les membres de la cour ont accès à tous les dossiers de la conférence des juges.

Les autres membres du Tribunal administratif et le personnel ont le droit de consulter les dossiers dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou si cela est nécessaire à l’exercice de leurs tâches.

Fonctionnent au Tribunal administratif

1. les juges ordinaires élus dans les cours,

2. les membres du Tribunal arbitral des assurances sociales,

3. les juges suppléants élus à la Cour des affaires de langue française,

4. les juges extraordinaires nommés par la Commission de justice du Grand Conseil,

5. les juges extraordinaires nommés par le président ou la présidente du Tribunal administratif.

Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité.

Ils ou elles accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire et de la surveillance.

Le taux d’occupation des juges est déterminé lors de l’élection par le Grand Conseil. En cas de modification du taux d’occupation pendant la période de fonction, le plénum du Tribunal administratif est compétent pour fixer ce taux.

La demande de modification du taux d’occupation pendant la période de fonction doit être présentée au directoire à l’intention du plénum.

Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.

La demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité annexe ou d’une charge publique doit être remise au directoire.

La demande contient les informations nécessaires concernant le type et l’objet de l’activité annexe ou de la charge publique, ainsi que le temps probablement nécessaire à son exercice.

Les greffiers et les greffières

1. rédigent les projets de jugement, sous la responsabilité d’un ou d’une juge,

2. tiennent le procès-verbal lors des audiences et des délibérations,

3. communiquent le dispositif du jugement par écrit en cas de délibération publique,

4. établissent sur requête l’attestation d’entrée en force,

5. participent si nécessaire à l’instruction des cas,

6. s’occupent de la rédaction finale des jugements,

7. se représentent mutuellement et se prêtent main-forte,

8. accomplissent d’autres tâches.

Le juge instructeur ou la juge instructrice peut autoriser un greffier ou une greffière à signer une ordonnance d’instruction en son nom.

Les cours réglent les interventions des greffiers et des greffières et leur subordination sur le plan juridique. Ceux-ci sont administrativement subordonnés au secrétaire général ou à la secrétaire générale.

Le premier greffier ou la première greffière assiste le président ou la présidente de la cour et tient le procès-verbal lors de la conférence des juges ainsi que de la conférence élargie des juges.

Sa fonction prend fin au plus tard en même temps que celle du président ou de la présidente de la cour.

Les greffiers et les greffières ont une voix consultative dans l’autorité de jugement.

Le Tribunal administratif fixe dans un règlement du personnel les compétences pour les décisions en matière de personnel, la formation continue des collaborateurs et des collaboratrices, ainsi que d’autres questions en matière de personnel.

Pour le traitement de questions internes liées au personnel, le directoire peut instituer par règlement une commission de division administrative. Elle est également instituée lorsqu’au moins la moitié de tous les collaborateurs et collaboratrices l’exige.

Le directoire est autorisé à ordonner des mesures pour protéger des personnes et des valeurs matérielles, en particulier des contrôles généraux d’accès au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment.

Dans un cas particulier, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par le président ou la présidente responsable du dossier, si possible en accord avec le secrétariat général.

Le directoire veille à la mise en œuvre des dispositions de la législation sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est autorisé à délivrer des autorisations d’accès et à édicter des directives.

Tous les collaborateurs et collaboratrices du Tribunal administratif sont tenus de taire les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal administratif.

Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par le président ou la présidente responsable du dossier à l’obligation de secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci.

Le directoire est compétent pour décider de lever le secret de fonction en vue d’un témoignage devant un tribunal.

Lors de séances publiques, les juges, et les greffiers et greffières, ainsi qu’en cas de débats les représentants et représentantes des parties se présentent en tenue foncée et décente.

Les décisions divergentes des responsables du dossier sont réservées.

Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.

Les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis, si nécessaire, au sein de la cour concernée.

Si ces discussions ne conduisent pas à un accord, l’affaire est soumise au président ou à la présidente du Tribunal administratif, ou si celui-ci ou celle-ci est empêchée ou prévenue, à son suppléant ou sa suppléante. Il ou elle fait au besoin appel au directoire. Celui-ci prend les mesures appropriées. Il peut faire appel à la Direction de la magistrature.

Si toutes les tentatives internes de règlement du conflit ont échoué et qu’il s’agit d’une affaire importante, qui peut avoir une incidence au niveau de la haute surveillance, le directoire informe la Direction de la magistrature à l’intention de la Commission de justice du Grand Conseil.

Le Tribunal administratif informe le public de sa jurisprudence en faisant usage des moyens suivants:

1. recueil autorisé des jugements du Tribunal administratif,

2. internet,

3. mise à disposition des jugements à l’intention des journalistes accrédités,

4. communiqués aux médias,

5. publication des jugements dans des revues spécialisées.

Le président ou la présidente de la cour est responsable de l’information du public concernant les cas pendants et liquidés.

Le secrétaire général ou la secrétaire générale informe le public d’autres affaires et activités du Tribunal administratif.

Le plénum édicte un concept de publication qui fixe notamment

1. la procédure à suivre de la signature du jugement jusqu’à sa publication sur internet ainsi que dans le recueil autorisé,

2. les principes applicables à l’anonymisation des jugements.

En cas de doute, le président ou la présidente de cour prend les mesures appropriées pour protéger la personnalité des parties.

Tous les jugements publiés sur internet le sont conformément au concept de publication prévu par l’article 38a.

Le président ou la présidente de cour décide des exceptions dans des cas particuliers.

Les jugements de principe ou revêtant une importance pour l’évolution de la jurisprudence sont publiés ou communiqués dans la Jurisprudence administrative bernoise (JAB).

Le directoire conclut un contrat de prestations avec l’organe responsable de la JAB.

Les conférences élargies des juges décident de la publication dans la JAB dans chaque cas particulier.

Quiconque rédige un compte rendu de la jurisprudence du Tribunal administratif est tenu de veiller au respect des intérêts dignes de protection des parties à la procédure, en particulier de leur sphère privée.

Dans les comptes rendus relatifs à des jugements qui n’ont pas fait l’objet de débats ou d’une délibération publics, des noms de personnes ne peuvent être cités sans le consentement de la personne concernée. Le président ou la présidente de la cour peut autoriser des exceptions, notamment lorsque la personne et la procédure en cause sont déjà connues du public.

Les personnes actives dans les médias qui ont l’intention d’être chroniqueurs judiciaires à titre régulier auprès du Tribunal administratif pour des médias paraissant ou établis en Suisse peuvent déposer une requête écrite d’accréditation.

Le directoire accorde l’accréditation lorsque

1. le requérant ou la requérante remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; un curriculum vitae accompagné d’une photo doit être joint à la demande, ainsi que tout document utile comme la carte de presse et la confirmation de l’employeur ou l’employeuse ou autre; ou

2. le requérant ou la requérante est déjà accréditée à la Cour suprême; une confirmation de l’accréditation et un curriculum vitae accompagné d’une photo doivent être joints à la demande.

L’accréditation est refusée lorsqu’il existe un doute fondé concernant la crédibilité du requérant ou de la requérante.

Les personnes accréditées sont informées par le Tribunal administratif des dates des délibérations et débats publics. En vue des délibérations, ils reçoivent en général un résumé de l’état de fait.

Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, les jugements rendus peuvent être consultés auprès du secrétariat du Tribunal par les journalistes accrédités pendant trois jours ouvrables à partir du premier et du quinzième jour de chaque mois. Ces jugements peuvent avoir été rendus anonymes.

Le président ou la présidente de cour peut communiquer aux journalistes accrédités une sélection de jugements.

Le Tribunal administratif peut prévoir un embargo pour les comptes rendus judiciaires.

L’accréditation vaut pour la durée de la fonction présidentielle, ou pour le reste de celle-ci si elle est octroyée en cours de période. Les personnes actives dans les médias doivent présenter leur requête de renouvellement de l’accréditation en temps voulu.

Le directoire révoque l’accréditation si les conditions posées à son octroi ne sont plus données.

Les personnes accréditées qui enfreignent les dispositions du présent règlement peuvent recevoir un avertissement. Dans des cas graves, l’accréditation sera provisoirement ou durablement retirée.

Les personnes accréditées sont également responsables du respect des dispositions du présent règlement lorsque des tiers non accrédités collaborent à la couverture des jugements à leur place.

Les prises de vue et de son dans le bâtiment du tribunal ou aux abords de ses entrées, de même que lors d’actes de procédure en dehors du bâtiment ne sont pas autorisées.

Les personnes actives dans les médias qui ont été accréditées pour la période présidentielle 2010 sont également accréditées pour la période suivante 2011 à 2013.

Le règlement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 novembre 2003 est abrogé (RSB 162.621).

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.