168.711
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
du 20.10.2010 (état au 01.01.2011)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 42, alinéa 4 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA)1,
sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
arrête:
Art. 1 Montant horaire
Le montant horaire pour la rémunération des avocats et avocates commis d’office s’élève à 200 francs.
Art. 2 Modification d’actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
Ordonnance du 25 octobre 2006 sur les émoluments de la Chambre des avocats (OEmoCA)2:
Ordonnance cantonale du 28 avril 2010 sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI)3:
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Berne, le 20 octobre 2010
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger
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