Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte par le Code civil suisse, la loi sur la stérilisation et la présente loi.

Elle est composée de manière interdisciplinaire, compte trois membres au moins et est dotée de son propre secrétariat.

Elle statue de manière indépendante.

Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal onze autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte.

Chaque arrondissement administratif dispose d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Font exception à ce principe

1. l’arrondissement administratif de Berne-Mittelland, dans lequel il existe trois autorités de protection de l’enfant et de l’adulte dont les territoires de compétence correspondent aux cercles électoraux du Mittelland septentrional, de Berne et du Mittelland méridional au sens de l’article 63, alinéa 1 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)⁴;

2. les arrondissements administratifs du Haut-Simmental et de Gessenay ainsi que de Frutigen et du Bas-Simmental, qui sont dotés d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte commune.

Les deux langues officielles doivent être représentées de manière appropriée au sein de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Le Conseil-exécutif détermine le siège des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte. Le Conseil-exécutif peut conclure des accords intercantonaux afin d’assurer la formation et les prestations des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte dans leur langue officielle, en particulier en langue française dans les arrondissements administratifs du Jura bernois et de Biel/Bienne.

Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte. Elle est compétente dans le cas des ressortissants et ressortissantes des communes bourgeoises ainsi que des sociétés bourgeoises ou abbayes de Berne (communes bourgeoises) qui octroient l’aide sociale bourgeoise conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)⁵.

Le Conseil-exécutif détermine le siège de l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte sur proposition des communes bourgeoises.

Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte disposent d’un système commun de gestion électronique des affaires. Pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige, elles ont accès aux données personnelles collectées par une autre autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

Sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif nomme le nombre de membres nécessaires à chaque autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, et désigne parmi ceux-ci, également sur proposition de ladite Direction,

1. le président ou la présidente,

2. le vice-président ou la vice-présidente,

3. …

Le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel se situe le siège de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a le droit de proposer au Conseil-exécutif une personne de la préfecture à la fonction de membre de l’autorité.

Les membres des autorités sont engagés en tant qu’employés au sens de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)⁶.

Leurs droits et leurs devoirs sont régis par la législation sur le personnel, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Sur proposition des communes bourgeoises, le Conseil-exécutif nomme le nombre de membres nécessaires à l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte, et désigne parmi ceux-ci, également sur proposition des communes bourgeoises,

1. le président ou la présidente,

2. le vice-président ou la vice-présidente,

3. …

Les droits et les devoirs des membres de l’autorité sont régis par les prescriptions applicables aux communes bourgeoises, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Le président ou la présidente dirige l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, veille à la marche régulière des affaires et représente l’autorité vis-à-vis des tiers.

Il ou elle assume la fonction de supérieur ou supérieure hiérarchique des autres membres de l’autorité dans les questions relevant du droit du personnel.

En cas d’empêchement, sa suppléance est assurée par un ou une des vice-présidents ou vice-présidentes.

Les présidents et présidentes ont obtenu un brevet d’avocat, le brevet de notaire bernois ou un master universitaire en droit.

Le Conseil-exécutif peut nommer à la présidence une personne ayant obtenu un master universitaire en travail social, en pédagogie, en psychologie ou en médecine, ou disposant d’une formation équivalente, pour autant que le collège décisionnel comprenne un membre remplissant la condition énoncée à l’alinéa 1.

Les autres membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ont obtenu un titre universitaire ou un diplôme d’une haute école spécialisée en droit, en sciences économiques, en travail social, en pédagogie, en psychologie ou en médecine, ou disposent d’une formation équivalente.

Les membres des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte exercent leur activité à titre principal (à temps complet ou à temps partiel). Les membres de l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte exercent leur activité à titre principal ou à titre accessoire.

Les membres des autorités à temps partiel ont un degré d’occupation de 50 pour cent au moins.

Les conjoints, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple, les parents en ligne directe et les frères et soeurs ne peuvent être simultanément membres de la même autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

Les membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte choisissent librement leur lieu de résidence. Le président ou la présidente doit toutefois pouvoir rejoindre rapidement son lieu de travail.

Si une autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte n’est pas en mesure, du fait de l’absence ou pour cause de prévention de l’un ou de plusieurs de ses membres, de rendre une décision dans la composition prescrite par la loi, elle est complétée par un ou plusieurs membres d’une autre autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte.

Sur proposition de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte concernée et dans la mesure où le bon fonctionnement de celle-ci l’exige, la Direction de l’intérieur et de la justice peut nommer en tant que membre extraordinaire, pour une durée limitée ou pour une affaire déterminée, une personne répondant aux exigences d’engagement énoncées à l’article 8, alinéa 2 et en règle générale déjà liée au canton par des rapports de travail.

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance

1. la procédure visant à compléter l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte au sens de l’alinéa 1 et les compétences en la matière;

2. la rémunération des membres extraordinaires au sens de l’alinéa 2 qui ne sont pas liés au canton par des rapports de travail.

Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte disposent chacune de leur propre secrétariat.

Le secrétariat soutient l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte dans l’accomplissement de ses tâches, notamment dans les domaines des enquêtes et des conseils, de la révision ainsi que de l’administration.

Il est, autant que possible, situé dans les locaux de la préfecture.

Le comité du directoire des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte engage les collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de chaque autorité sur proposition de celle-ci. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

L’engagement des collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de l’autorité bourgeoisiale est régi par les prescriptions applicables aux communes bourgeoises.

Chaque autorité de protection de l’enfant et de l’adulte édicte un règlement interne fixant en particulier

1. l’organisation de son secrétariat,

2. les pouvoirs de représentation et le droit de signature,

3. la communication d’informations aux plans interne et externe.

Le règlement interne est soumis à l’approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Les collaborateurs et collaboratrices des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que les personnes mandatées comme curateurs ou curatrices ou d’une autre manière sont exemptés de l’obligation de dénoncer au Ministère public les crimes se poursuivant d’office au sens de l’article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)⁸ lorsque

1. les informations émanent de la victime;

2. les informations émanent du conjoint ou de la conjointe, du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée, du ou de la partenaire, du père ou de la mère, d'un frère ou d’une soeur ou encore d’un enfant de la victime, ou que

3. la victime est le conjoint ou la conjointe, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée, le ou la partenaire, le père ou la mère, un frère ou une soeur ou encore un enfant de l'auteur présumé.

Dans les procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, la litispendance est créée par

1. le dépôt d’une requête;

2. la réception d’un avis qui n’est pas manifestement infondé;

3. la saisine de l’autorité dans les cas prévus par le Code civil suisse;

4. l’ouverture d’office de la procédure.

La procédure est réputée ouverte d’office lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte en informe la personne concernée ou prend d’autres dispositions ayant des effets externes.

La litispendance a pour effet que la compétence demeure acquise jusqu’à la fin de la procédure.

Les écrits destinés à une autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte doivent être rédigés dans la langue officielle de l’arrondissement administratif concerné. Les écrits destinés à l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte doivent être rédigés en français ou en allemand.

La procédure devant une autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte est menée dans la langue officielle de l’arrondissement administratif concerné. Dans l’arrondissement administratif bilingue de Biel/Bienne, la langue de la procédure est définie en application de l’article 40 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)⁹. L’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte mène la procédure dans la langue officielle utilisée dans l’écrit de la personne qui l’a introduite.

Le président ou la présidente dirige la procédure jusqu’au prononcé de la décision ou délègue cette tâche à un autre membre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

Le membre de l’autorité chargé de l’instruction peut confier des enquêtes visant à établir les faits à des collaborateurs ou collaboratrices du secrétariat de l’autorité ou à d’autres services qualifiés. L’audition personnelle est régie par l’article 51.

Dans les procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, les personnes concernées peuvent se faire assister par des personnes ou des organisations expérimentées dans le domaine de l’assistance et en matière juridique ou par des proches ou, à moins qu’elles ne doivent agir ou comparaître personnellement, se faire représenter.

Lorsqu’une curatelle de procédure est instituée en application des articles 314a^bis et 449a CCS, la rémunération du curateur ou de la curatrice est régie par l’article 36.

Toute personne soumise à l’obligation de collaborer (art. 448 CCS) est notamment tenue de

1. communiquer les informations nécessaires;

2. remettre les documents demandés;

3. se soumettre à des examens médicaux, à des perquisitions officielles ou à des inspections locales.

Si des personnes participant à la procédure ou des tiers refusent de collaborer, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut, moyennant respect du principe de proportionnalité,

1. ordonner que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte;

2. demander l’assistance de la police;

3. infliger une amende d’ordre de 5000 francs au plus.

En principe, la personne concernée est personnellement entendue (art. 447, al. 1 CCS) par le membre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte chargé de l’instruction. Si l’impression personnelle de ce dernier n’est pas décisive, l’audition peut être confiée à une autre personne qualifiée.

En cas de placement à des fins d’assistance, la personne concernée est en règle générale entendue par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte réunie en collège (art. 447, al. 2 CCS). Elle peut être entendue par un seul membre de l’autorité si

1. elle renonce expressément à une audition par le collège;

2. l’audition par le collège n’est pas adaptée à son état de santé;

3. d’autres motifs importants le justifient.

L’audition personnelle de l’enfant concerné est régie par l’article 314a CCS.

Si cela est opportun, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte entend non seulement la personne concernée, mais aussi ses proches ainsi que les autorités, services et personnes qui se sont occupés d’elle.

Dans le cas des adultes, l’essentiel du contenu de l’audition est consigné au procès-verbal.

Dans le cas des enfants, seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au procès-verbal (art. 314a, al. 2 CCS).

Un dossier est établi pour chaque procédure. Tous les documents ayant une portée juridique y sont systématiquement classés.

Le président ou la présidente statue sur le droit de consulter le dossier au sens de l’article 449b CCS.

Les dossiers ne sont remis qu’à des avocats ou des avocates. En l’absence de représentation par un avocat ou une avocate, le dossier peut être consulté, si nécessaire sous surveillance, dans les locaux de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Sur demande, des copies peuvent être remises contre paiement d’un émolument.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte rend ses décisions en tant que collège composé de trois membres. Les cas prévus aux articles 55 à 59 sont réservés.

Le président ou la présidente désigne les membres composant le collège décisionnel.

La compétence du président ou de la présidente porte sur

1. les décisions ordonnant la radiation du rôle;

2. les décisions d’irrecevabilité;

3. les décisions ordonnant des mesures provisionnelles (art. 445 CCS);

4. les décisions d’exécution;

5. les décisions au sens de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)¹⁰ et

6. toutes les décisions incidentes séparément susceptibles de recours, y compris en matière d’assistance judiciaire gratuite.

Dans le domaine de la protection de l’enfant, la compétence du président ou de la présidente porte sur

1. la demande de nouvelle réglementation des questions qui concernent l’enfant auprès du ou de la juge prononçant le divorce ou la séparation ou du ou de la juge des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 134, al. 1 CCS);

2. la modification de l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que l’approbation de conventions d’entretien en cas d’accord entre les père et mère (art.134, al. 3 CCS);

3. la demande d’institution d’une représentation de l’enfant dans la procédure de divorce ou de séparation (art. 299, al. 2, lit. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008, CPC¹¹);

4. la réception de la déclaration de consentement des père et mère en vue de l’adoption (art. 265a, al. 2 CCS);

5. la réception de la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (art. 298a, al. 4 CCS);

6. l’attribution de l’autorité parentale conjointe et la nouvelle réglementation des questions qui concernent l’enfant (art. 298b, al. 2 et 3 CCS);

7. la modification de l’attribution, en présence de faits nouveaux, de l’autorité parentale et de la garde, des relations personnelles ou de la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant (art. 298d et 301a, al. 5 CCS) ainsi que le consentement à la modification du lieu de résidence de l’enfant (art. 301a, al. 2 CCS);

8. l’institution d’une curatelle pour cause d’absence ou en cas de conflit entre les intérêts des père et mère d’une part et de l’enfant d’autre part (art. 306, al. 2 CCS);

9. l’octroi de l’autorisation de placement d’un enfant chez des parents nourriciers et la surveillance du placement chez des parents nourriciers ainsi que sur les autres tâches attribuées à l’autorité de protection de l’enfant dans le domaine du placement chez des parents nourriciers et à la journée (art. 316, al. 2 CCS en relation avec l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants [OPE]¹² et l’ordonnance du 4 juillet 1979 réglant le placement d’enfants¹³);

10. la réception de l’inventaire des biens de l’enfant et la décision ordonnant la présentation périodique d’un rapport et des comptes concernant les biens de l’enfant (art. 318, al. 3 et 322, al. 2 CCS);

11. l’autorisation de prélèvements sur les biens de l’enfant (art. 320, al. 2 CCS);

12. la décision ordonnant une curatelle de représentation pour l’enfant conçu dans le but de sauvegarder ses droits successoraux (art. 544, al. 1^bis CCS);

13. …

Dans le domaine de la protection de l’adulte, la compétence du président ou de la présidente porte sur

1. l’interprétation et le complètement d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CCS);

2. le consentement par rapport aux actes juridiques du conjoint ou de la conjointe relevant de l’administration extraordinaire des biens (art. 374, al. 3 CCS);

3. les décisions nécessaires en cas de renonciation à l’institution d’une curatelle (art. 392 CCS);

4. l’établissement d’un inventaire et la décision ordonnant l’établissement d’un inventaire public (art. 405, al. 2 et 3 CCS);

5. l’approbation des actes du curateur ou de la curatrice qui nécessitent le consentement de l’autorité s’agissant du placement et de la préservation des biens gérés dans le cadre d’une curatelle (art. 408, al. 3 CCS en relation avec l’ordonnance fédérale du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle [OGPCT]¹⁴);

6. l’approbation des rapports et des comptes (art. 415 CCS) ainsi que des rapports et des comptes finaux (art. 425 CCS);

7. l’approbation des actes du curateur ou de la curatrice nécessitant le consentement de l’autorité (art. 416, al. 1 CCS);

8. le traitement des dénonciations à l’autorité de surveillance contre le curateur ou la curatrice ou d’autres personnes ou services agissant sur mandat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 419 CCS);

9. la décision en cas de changement de curateur ou de curatrice à la fin des rapports de travail (art. 421, ch. 3 CCS) ou sur requête du curateur ou de la curatrice (art. 422 CCS);

10. le transfert ou la reprise de la compétence en cas de changement de domicile de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection (art. 442, al. 5 CCS);

11. la décision ordonnant l’établissement d’un inventaire successoral (art. 553, al. 1 CCS).

Les compétences du président ou de la présidente s’étendent par analogie aux affaires de même nature dans le domaine de la protection de l’enfant.

Le président ou la présidente peut renvoyer les affaires au sens des articles 53, alinéa 2 et 55 à 57 au collège pour qu’il statue lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.

La compétence de chaque membre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte instruisant une procédure porte sur les décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours, et en particulier les ordonnances de conduite de procédure.

Le président ou la présidente peut déléguer, de manière générale ou au cas par cas, des affaires au sens des articles 55 à 57 à un autre membre de l’autorité afin qu’il les traite de manière autonome lorsque des connaissances spécialisées sont requises. L’article 58 s’applique par analogie.

L’établissement d’un inventaire en collaboration avec le curateur ou la curatrice peut être délégué au secrétariat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

Une fois que les faits sont établis et que les preuves nécessaires ont été administrées, et si l’affaire ne relève pas de sa seule compétence, le membre instructeur de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte formule une proposition en vue de la décision à l’intention des autres membres composant le collège décisionnel.

Si le président ou la présidente ne fait pas partie du collège décisionnel, la procédure décisionnelle est dirigée par le membre instructeur de l’autorité.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut rendre ses décisions par voie de circulation en cas d’unanimité.

Dans les autres cas, elle délibère en audience.

Les procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ne sont pas publiques.

Les frais de procédure sont mis à la charge de la personne concernée, à moins que des circonstances particulières ne justifient de les répartir autrement ou de renoncer à les percevoir.

La renonciation au prononcé d’une mesure peut notamment constituer une circonstance particulière susceptible de justifier qu’il ne soit pas perçu de frais de procédure. Des frais de procédure sont toutefois mis, dans ce cas également, entièrement ou en partie à la charge

1. de la personne concernée, si elle a provoqué la procédure en faisant preuve de mauvaise foi ou en agissant à la légère, ou si elle en a entravé le déroulement d’une manière répréhensible au regard du droit;

2. de la personne requérante, si elle a fait preuve de mauvaise foi ou agi à la légère.

Il n’est pas perçu de frais de procédure, sous réserve de l’alinéa 4, dans les procédures concernant

1. le placement à des fins d’assistance et les mesures ambulatoires;

2. la stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale ou de personnes durablement incapables de discernement;

3. l’institution d’une curatelle de portée générale en raison d’une déficience mentale;

4. les mesures de protection de l’enfant (art. 307 à 311 CCS);

5. l’article 419 CCS, à moins que la procédure n’ait été provoquée de mauvaise foi ou à la légère, ou que son déroulement n’ait été entravé d’une manière répréhensible au regard du droit.

Si la personne concernée vit dans l’aisance, les coûts des enquêtes particulières et des expertises peuvent être mis à sa charge, y compris dans les cas prévus à l’alinéa 3, lettres a à c. Le Conseil-exécutif fixe les montants limites concernant le revenu et la fortune par voie d’ordonnance. Il précise en outre les documents que la personne concernée doit produire pour présenter sa situation financière.

Si la personne concernée décède, les frais de procédure sont à la charge des héritiers et héritières.

Il n’est en principe alloué ni dépens, ni indemnité de partie.

Si l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte renonce à ordonner une mesure ou en présence d’autres circonstances particulières, elle peut allouer

1. des dépens équitables en cas de représentation par un avocat ou une avocate justifiée par les circonstances de fait et de droit;

2. une indemnité de partie équitable et le remboursement des débours si la personne concernée, dans le cas d’une procédure onéreuse, défend elle-même ses droits ou se fait représenter par quelqu’un d’autre qu’un avocat ou une avocate.

La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques peut convenir avec les présidents et présidentes nommés par le Conseil-exécutif que leurs rapports de travail commenceront, entièrement ou en partie, avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Pendant la période des rapports de travail anticipés, les présidents et présidentes accomplissent les tâches de mise en place des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte que leur confie la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Ils sont administrativement subordonnés à l’Office cantonal des mineurs.

Lors du premier engagement, des personnes ne bénéficiant pas de la formation requise peuvent, en dérogation à l’article 8, alinéa 2, être nommées en qualité de membre d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte si, au moment de l’engagement, elles disposent d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte.

En dérogation à l’article 20, alinéa 2, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques entend la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d’assistance avant le premier engagement des membres des autorités.

Le premier engagement des collaborateurs et collaboratrices des secrétariats des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ressortit à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques si le comité du directoire n’est pas encore en mesure de s’acquitter de cette tâche.

Dans la mesure du possible et pour autant que cela soit opportun, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques retient en premier lieu les candidatures des personnes qui étaient actives à titre principal dans le domaine de la tutelle avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont l’engagement a été résilié du fait de la réorganisation.

Le financement des mesures ordonnées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et subsistant après cette date est régi, pour la période allant jusqu’au changement de régime juridique, par l’ancien droit.

L’autorité qui était compétente jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi statue sur les demandes de consultation de dossiers établis sous le régime de l’ancien droit.

Le conseil communal ou une autre autorité désignée par celui-ci statue sur les demandes de consultation de dossiers établis par une autorité communale qui n’existe plus.

Si la dotation initiale des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte en locaux et en infrastructures techniques entraîne des coûts relevant de la compétence constitutionnelle en matière d’autorisation de dépenses du peuple ou du Grand Conseil, cette compétence est déléguée au Conseil-exécutif.

La compensation des transferts de charges induits par la présente loi s’effectue conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2009 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)¹⁶.

Sont déterminants les transferts de charges prévus au budget de l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi. Après audition des groupements d’intérêts des communes, le Conseil-exécutif fixe, en qualité de dernière instance cantonale, le montant déterminant avant le milieu de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Après audition des groupements d’intérêts des communes, le Conseil-exécutif peut, en qualité de dernière instance cantonale, dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, augmenter ou réduire le montant déterminant afin de corriger les éventuelles différences qui seraient apparues entre le budget et les comptes annuels de l’exercice durant lequel la présente loi est entrée en vigueur.

La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques procède à une première évaluation de la présente loi dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Loi du 9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC)¹⁷:

2. Loi du 12 septembre 1985 sur l’établissement et le séjour des Suisses (LES)¹⁸:

3. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)¹⁹:

4. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (Loi d’organisation, LOCA)²⁰:

5. Loi du 28 novembre 2006 sur l’harmonisation des registres officiels (LReg)²¹:

6. Loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)²²:

7. Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)²³:

8. Loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)²⁴:

9. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)²⁵:

10. Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien²⁶:

11. Loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)²⁷:

12. Loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)²⁸:

13. Loi du 16 juin 2011 sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l’exécution des peines et mesures et de l’aide à la jeunesse (LMMin)²⁹

14. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)³⁰:

15. Loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)³¹:

16. Loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF)³²:

17. Loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)³³:

18. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)³⁴:

19. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)³⁵:

20. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)³⁶, y compris les modifications du 24 janvier 2011 et du 1er février 2011:

La loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d’assistance et sur d’autres mesures de l’assistance personnelle (LPLA) (RSB 213.316) est abrogée.

Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.