Décret concernant l'Evêché catholique national

Le canton de Berne accorde, dans les limites des lois cantonales, sa sanction souveraine:

1. à la constitution de l'Eglise catholique chrétienne, ainsi qu'aux règlements et ordonnances du Synode suisse en date du 14 juin 1875;

2. à l'union formée, sur la base de la constitution et des arrêtés sus-désignés, entre les paroisses catholiques du canton reconnues par l'Etat en vertu de l'article 6 de la loi sur l'organisation des cultes et qui se sont réunies ou se réuniront plus tard à l'Evêché catholique chrétien de la Suisse.

Le Conseil-exécutif est autorisé à permettre, au nom du canton de Berne, à l'Evêque nommé en vertu de la constitution de l'Eglise catholique chrétienne, ainsi qu'à ses auxiliaires, d'exercer leurs fonctions sacerdotales et administratives dans les paroisses du canton auxquelles est applicable l'art. 1er du présent décret, en restant dans les limites tracées par les lois de l'Etat et les ordonnances compétemment rendues par le Synode cantonal et par le Synode suisse.

Le subside à fournir par le canton de Berne pour le traitement de l'Evêque de l'Eglise catholique chrétienne de la Suisse sera fixé par le Grand Conseil, sur la proposition du Conseil-exécutif.

Le Conseil-exécutif est chargé de pourvoir à l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.